Vertaling van "avoid acquiring over-packaged " (Engels → Frans) :

The package contains safeguards to ensure that in the event that companies from third countries wish to acquire a significant interest or even control over an EU network, they will have to demonstrably and unequivocally comply with the same unbundling requirements as EU companies.
L’ensemble de mesures inclut des sauvegardes garantissant que dans le cas où des entreprises de pays tiers souhaitent acquérir une participation importante, voire le contrôle d’un réseau européen, elles devront se conformer de manière démontrable sans équivoque aux mêmes exigences de dissociation que les entreprises de l’UE.

(23a) In the interests of providing consumers with appropriate information, of avoiding disproportionate measures, such as child resistant packaging, which may arise from the over-classification of substances and mixtures, and of avoiding the duplication of testing, the Member States should introduce a procedure to assist all suppliers, and particularly SMEs in certain specific product groups to determine the appropriate classification, labelling and packaging for such substances and mixtures.
(23 bis) Afin de fournir des informations appropriées aux consommateurs, d'éviter le risque de prendre des mesures disproportionnées, comme l'utilisation d'emballages à l'épreuve des enfants, qui pourraient découler de l'excès de classification de substances ou de mélanges, et d'éviter la répétition des essais, les États membres devraient mettre en place une procédure qui aide tous les fournisseurs, en particulier les PME, dans certains secteurs de production, à déterminer la classification appropriée et l'étiquetage et l'emballage de ces substances et mélanges.

(52a) In the interests of providing consumers with appropriate information, of avoiding disproportionate measures, such as child resistant packaging, which may arise from the over-classification of substances and mixtures, and of avoiding the duplication of testing, the Member States should introduce a procedure to assist all suppliers, and particularly SMEs in certain specific product groups to determine the appropriate classification, labelling and packaging for such substances and mixtures.
(52 bis) Afin de fournir des informations appropriées aux consommateurs, d'éviter le risque de prendre des mesures disproportionnées, comme l'utilisation d'emballages à l'épreuve des enfants, qui pourraient découler de l'excès de classification de substances ou de mélanges, et d'éviter la répétition des essais, les États membres devraient mettre en place une procédure qui aide tous les fournisseurs, en particulier les PME, dans certains secteurs de production, à déterminer la classification appropriée et l'étiquetage et l'emballage de ces substances et mélanges.

(23a) It is necessary to provide appropriate information to consumers, to avoid the possibility of disproportionate measures such as child-resistant packaging stemming particularly from any over-classification of a mixture, and to avoid duplication of testing.
(23 bis) Il est nécessaire de fournir des informations appropriées aux consommateurs, d'éviter le risque de prendre des mesures disproportionnées, comme l'utilisation d'emballages à l'épreuve des enfants, découlant en particulier de l'excès de classification d'un mélange, et d'éviter la répétition des essais.

The package contains safeguards to ensure that in the event that companies from third countries wish to acquire a significant interest or even control over an EU network, they will have to demonstrably and unequivocally comply with the same unbundling requirements as EU companies.
Le paquet contient des garanties pour que, dans le cas où les compagnies de pays tiers désireuses d'acquérir une participation importante ou même un contrôle sur un réseau communautaire devront se conformer sans équivoque aux mêmes exigences que les conditions de dissociation des entreprises de l'UE.

Through an asset transfer, Reyde acquires sole control over the Spanish non-IBC plastic packaging business of Mauser's Coursan site in the South of France.
Au moyen d'un transfert d'actifs, Reyde acquiert le contrôle exclusif de l'activité «emballages plastiques autres que les conteneurs de grande capacité», axée sur le marché espagnol, du site Coursan de Mauser situé dans le sud de la France.

In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need to require notification of major holdings of shares, or other financial instruments as determined by Article 13 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the Community.
Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans des limites et selon des garanties applicables dans toute la Communauté.

(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.
(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.