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International aggressive tax avoidance

Traduction de «avoid aggressive competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
international aggressive tax avoidance

évitement fiscal international agressif


to avoid deflections of trade and distortions of competition

éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission's investigation found that Samsung SDI, Sony, Panasonic and Sanyo took part in bilateral, and sometimes multilateral, contacts in order to avoid aggressive competition in the market for lithium-ion batteries.

L'enquête de la Commission a révélé que Samsung SDI, Sony, Panasonic et Sanyo avaient eu des contacts bilatéraux, et parfois multilatéraux, dans le but d'éviter de se livrer une concurrence agressive sur le marché des batteries ion-lithium rechargeables.


They organised a network of parallel bilateral contacts that pursued a single plan to avoid aggressive competition in procurement tenders organised by Dell and HP.

Elles ont organisé un réseau de contacts bilatéraux parallèles visant à appliquer un plan unique destiné à éviter une concurrence agressive dans les appels d'offres organisés par Dell et HP.


The new rules are designed to help clamp down on cross-border tax avoidance, aggressive tax planning and harmful tax competition.

Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable.


The new rules are designed to help clamp down on cross-border tax avoidance, aggressive tax planning and harmful tax competition and the first exchange of information between all EU tax authorities is supposed to take place by this September.

Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable, et le premier échange d'informations entre toutes les autorités fiscales de l'Union devrait avoir lieu au plus tard au mois de septembre prochain.


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(1) The challenge posed by cross-border tax avoidance, aggressive tax planning and harmful tax competition has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level.

(1) Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial.


All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.

Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.


o enacting national regulations to implement the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition), to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.

o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.


The aim of the cartel was to pass on raw material price increases of bulk chemicals to customers and avoid aggressive price competition between the four producers.

L’entente avait pour objectif de répercuter sur les consommateurs les hausses de prix des matières premières des produits chimiques en vrac et d’éviter une concurrence agressive sur les prix entre les quatre producteurs.


Following the London meeting, a secret information-exchange system was set up to monitor market trends and avoid over-aggressive competition.

Suite à la réunion de Londres, un système d'échange d'informations secret a été mis en place visant à surveiller l'évolution du marché et à éviter une concurrence trop agressive.


regard to securities regulation, in order to avoid negative impacts from outside the country (1255) If we, in Quebec, are not careful, the arguments of globalization, of competitiveness, of the need for the economy to adapt to the global context will be presented every time that the government wants to make Canada stronger, more visible, more efficient and more aggressive at the international level, bacause to be strong, efficient ...[+++]

valeurs mobilières, de façon à éviter les effets négatifs de système qui pourrait provenir de l'extérieur du pays (1255) Si on n'y prend pas garde, nous du Québec, l'argumentation de la mondialisation, de la concurrence, de l'adaptation de l'économie au contexte mondial sera présentée toutes les fois qu'on voudra que le Canada soit plus fort, plus présent, plus efficace, plus dynamique au point de vue international. Pour être fort, efficace, dynamique, il faut parler d'une seule voix.




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'avoid aggressive competition' ->

Date index: 2022-03-11
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