Traduction de «avoid costly litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

avoided cost | regulatory avoided cost
coût évité

avoidable cost [ escapable cost ]
coût évitable

long-run avoidable cost | long-run incremental cost
coût à long terme évitable | coût incrémental à long terme

avoidable cost | escapable cost
coût évitable

costs | litigation costs
dépens

avoidance costs
coût d'évitement

avoided cost
coût éludé

avoid duplication of costs
éviter les doubles frais

cost avoidance
réduction des coûts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

The Commission takes the view that discrimination of this type could be avoided by applying a weighting to the financial criteria used by the country of litigation to take account of the differences in the cost of living in the two countries involved.
Selon la Commission, de telles situations discriminatoires pourraient être évitées en appliquant aux critères financiers utilisés par le pays du litige une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie dans les deux pays concernés.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

57. Believes that such a system will enhance the Single Market and deliver a fair system of redress for consumers in cross-border disputes, thereby building confidence between consumers and industry and avoiding costly litigation for both the industry and consumers;
57. est convaincu que ce système consolidera le marché unique et constituera une solution équitable de recours pour le consommateur en cas de litige transfrontalier, ce qui permettra de renforcer la confiance entre les consommateurs et les entreprises et d'éviter aux deux parties des procédures judiciaires coûteuses;

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

F. whereas the rare and exceptional use of private actions before the jurisdictions of national judicial authorities, as provided for in Regulation (EC) No 1/2003 indicates that there is a need for measures to facilitate the bringing of actions for damages; whereas such measures should increase compliance with EC competition law, bearing in mind the different rules of procedure and evidence applicable across the Member States; whereas this should not lead to a situation in which undertakings engaging in lawful economic behaviour are placed at undue risk of having to pay unjustified claims, or to change their behaviour, in order to avoid costly litigation,
F. considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) n° 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle les entreprises adoptant des comportements économiques licites se verraient exposées à des risques indus les contraignant à régler des dommages et intérêts injustifiés, ou à modifier leur comportement, afin d'éviter des contentieux onéreux;

F. whereas the rare and exceptional use of private actions before the jurisdictions of Member State courts, as provided for in Regulation (EC) No 1/2003 regarding the modernisation of Competition policy in the application of competition law indicates that there is a need for measures to facilitate the bringing of actions for damages; whereas such measures should increase compliance with EC competition law, bearing in mind the different rules of procedure and evidence in the Member States; whereas this should not lead to a situation in which undertakings engaging in lawful economic behaviour are placed at undue risk of having to pay unjustified claims, or to change their behaviour, in order to avoid costly litigation,
F. considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) n° 1/2003 pour la modernisation de la politique de la concurrence en matière d'application du droit de la concurrence illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures doivent améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne doit pas conduire à une situation dans laquelle les entreprises adoptant des comportements économiques licites se verraient exposées à des risques indus les contraignant à régler des dommages et intérêts injustifiés ou à modifier leur comportement afin d'éviter des contentieux onéreux;