Traduction de «avoid creating undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

avoidance on the ground of undue influence
annulation pour cause d'abus d'influence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reporting requirements are designed to avoid creating undue burdens on the industry.
Les obligations de déclaration sont conçues afin d'éviter de faire peser des charges excessives sur le secteur.

To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.
Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.

At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.
La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

The application procedure for businesses must be simply designed, to avoid creating undue hurdles that might discourage the use of innovation funding.
La procédure de demande doit être simple à appliquer pour les entreprises, afin de ne pas créer d'obstacles excessifs de nature à empêcher l'utilisation d'un soutien éventuel à l'innovation.

34. Highlights the need for measures by Member States and the industry sector aimed at achieving broadband for all, to be focused on the demand side and to avoid distorting the market or creating an undue burden on the sector;
34. souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur;

What must at all costs be avoided is a situation in which the application of this principle curbs innovation and economic activity, creates undue caution and resistance to change on the part of industry and becomes a means of discouraging competition.
L'application de ce principe doit éviter à tout prix de brider l'innovation et l'activité économique, d'engendrer la frilosité et l'immobilisme industriel, de devenir un moyen pour détourner la concurrence.

(e) ensure that the formalities relating to the use of port reception facilities are simple and expeditious in order to create an incentive for the master to use port reception facilities and to avoid undue delays to ships.
e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires.

(e)ensure that the formalities relating to the use of port reception facilities are simple and expeditious in order to create an incentive for the master to use port reception facilities and to avoid undue delays to ships.
e)veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires.