Vertaling van "avoid excessive government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excessive deficit | excessive government deficit
déficit excessif | déficit public excessif

to avoid excessive heating up of the controlled motors
il faut éviter un échauffement excessif des moteurs régulés

he who wishes to live long avoids excess
qui veut aller loin ménage sa monture

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the Avoidance of Double Taxation regarding Shipping and Air Transport
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the rules of the stability and growth pact, EU countries must apply healthy budgetary policies in order to avoid excessive government deficits which might endanger the economic and financial stability of the EU.
Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, les pays de l’UE doivent mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter des déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

(3) The amendments to the Stability and Growth Pact increase both the guidance, and, for the Member States whose currency is the euro, incentives for the setting and the implementation of a prudent budgetary policy, while avoiding excessive government deficits.
(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance améliorent à la fois les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, les incitations en matière de définition et de mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes , et permettent de prévenir les déficits publics excessifs.

(3) The amendments to the Stability and Growth Pact increase both the guidance, and, for the Member States whose currency is the euro, reinforced and more automatic sanctions for non-compliance with a prudent budgetary policy, while avoiding excessive government deficits.
(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance à la fois améliorent les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, prévoient des sanctions renforcées et plus automatiques pour le non-respect d'une politique budgétaire prudente , et permettent de prévenir les déficits publics excessifs.

Those rules are necessary to ensure Member States’ compliance with obligations under the TFEU with regard to avoiding excessive government deficits.
Ces règles sont nécessaires pour garantir le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est d’éviter des déficits publics excessifs.

This translates into the obligation for Member States to avoid excessive government deficits, which are established according two main criteria: deficit and debt.
Il se traduit par l'obligation, pour les États membres, d'éviter les déficits publics excessifs, définis en fonction de deux critères: le déficit et la dette.

1. Member States shall avoid excessive government deficits.
1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs.

Article 104 of the EC Treaty establishes that Member States shall avoid excessive government deficits and that the Commission shall monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States with a view to identifying gross errors in order to ensure compliance with the required budgetary discipline.
En vertu de l'article 104 du traité CE, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes et de garantir ainsi le respect de la discipline budgétaire requise.

10. Reminds the Member States of their commitment in the Stability and Growth Pact to bring their budgets 'close to balance or in surplus'; considers that excessive deficits should be avoided, so as to contribute to price stability and to ensure sustainability of public finances; recommends a greater emphasis in the Stability and Growth Pact on economic developments and an increased focus on safeguarding the sustainability of public finances; warns that excessive government expenditure puts at risk price stability, low interest rates and government investment levels, and in addition reduces the capacity to face the challenge of demographic changes and ageing populations in the European Union;
10. rappelle aux États membres que, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ils se sont engagés à maintenir leur budget "proche de l'équilibre ou excédentaire"; considère qu'il convient d'éviter les déficits excessifs, de manière à contribuer à la stabilité des prix et à garantir la viabilité des finances publiques; recommande que le pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et s'attache davantage à maintenir la viabilité des finances publiques; prévient que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics et, de plus, réduisent la capacité de faire face au défi que représentent les évolutions démographiques et le vieillissement de la population dans l'Union européenne;

We now have a situation where our Government – and I am surprised at Mr Bushill-Matthews' statement on this: we may have had three different ministers involved, but the fact is that the United Kingdom Government – and this is one of the governments most interested in this particular health and safety measure, believes that this strikes a good balance between improved worker protection and the need to avoid excessive and unnecessary regulation.
Nous avons un gouvernement - et les propos de M. Bushill-Matthews me surprennent à ce propos : trois ministres différents se sont peut-être occupés du problème mais force est de constater que le gouvernement britannique est l'un de ceux qui s'intéressent le plus à ces mesures particulières de santé et de sécurité - qui estime qu'il s'agit là d'un bon compromis entre le renforcement de la protection des travailleurs et la nécessité d'éviter toute réglementation excessive et superflue.