Vertaling van "avoid governments private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

3/9 Government-Private Group Sponsorship Program [ 3/9 Program | 3/9 Initiative ]
Programme de parrainage 3/9 des réfugiés par le gouvernement et le secteur privé [ Programme 3/9 | Formule 3/9 ]

Joint Government-Private Sector Committee of Experts on Electronic Commerce
Comité mixte d'experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique

International Conventions Governing Private Commercial Arbitration
Conventions internationales régissant l'arbitrage commercial privé

body or other entity governed by private law | private-law entity
organisme ou autre entité de droit privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

legal person governed by private law
personne morale de droit privé

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Facilitate cooperation between the private sector and host governments and local authorities in order to boost complementary actions and avoid duplication. This can be done, for example, by helping governments streamline their procedures so that the private sector can set up micro-enterprises.
Faciliter la coopération entre le secteur privé et les gouvernements et autorités locales des pays d’accueil afin de favoriser les actions complémentaires et d’éviter la duplication des efforts, notamment en aidant les gouvernements à simplifier leurs procédures pour que le secteur privé puisse créer des microentreprises.

The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.
Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.

requests that all the data/methodologies used be publicly available and not privately owned, that they be transparent and therefore replicable, and set by a body such as the EEA to avoid problems of multiplicity and to facilitate policy in a multi-level governance policy setting.
demande de faire en sorte que toutes les données et méthodologies utilisées soient dans le domaine public et non une propriété privée, transparentes et donc reproductibles et définies par un organisme tel que l'AEE afin d'éviter des problèmes de doublons de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique dans le cadre d'une gouvernance à plusieurs niveaux.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

116. Emphasises that development aid must be focused on efforts to promote good governance, to establish the rule of law, to fight corruption, illicit capital flows, money laundering, and tax avoidance and evasion, and to increase transparency and accountability of all stakeholders, including the national governments of developing countries and the private sector; asks the Commission, therefore, to develop a comprehensive strategy and action plan to tackle this issue in developing countries, in order to ensure that the EU’s development and cooperation agenda is also adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance;
116. fait valoir que l'aide au développement doit dès lors se concentrer sur la promotion d'une bonne gouvernance, l'instauration de l'état de droit, la lutte contre la corruption, les flux de capitaux illicites, le blanchiment d'argent ainsi que l'évasion et la fraude fiscales, et sur le renforcement de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour toutes les parties prenantes, dont les gouvernements nationaux des pays en développement et le secteur privé; invite par conséquent la Commission à élaborer une stratégie globale et un plan d'action pour s'attaquer à ce problème dans les pays en développement, en vue d'adapter également la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales;

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Due account must also be taken of the impact of government support for business creation, in order to avoid the crowding-out of private investment and measures that are damaging to competition.
Il convient également de dûment tenir compte de l'impact du soutien public à la création d'entreprises afin d'éviter l'éviction des investissements privés et les mesures dommageables pour la concurrence.

Due account must also be taken of the impact of government support for business creation, in order to avoid the crowding-out of private investment and measures that are damaging to competition.
Il convient également de bien tenir compte de l’impact du soutien public à la création d’entreprises afin d’éviter l’éviction des investissements privés et les mesures dommageables pour la concurrence.