Traduction de «avoid imposing additional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surcharge [ impose additional charges ]
imposer des frais supplémentaires

additional costs (resulting from a loss) incurred in order to avoid or limit the damage
frais supplémentaires engagés en vue d'éviter ou de limiter la perte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How does the proposal avoid imposing additional regulatory burden on SMEs?
Comment la proposition évite-t-elle d’imposer aux PME une charge réglementaire supplémentaire?

Member States should avoid imposing additional national audit procedures or requirements, with the provision that this should be permissible only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements and are conducive to the Union public good.
Les États membres devraient s'abstenir d'imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires, ces dernières n'étant acceptables que si elles découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen.

1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.
1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.

Where competition is already delivering, we should avoid imposing additional rules that deter investment and hinder the introduction of competitive services".
Dès lors que la concurrence s'exerce déjà, nous devons éviter d'instaurer des règles supplémentaires qui dissuadent les investisseurs et freinent l'introduction de services concurrentiels».

(2) For the avoidance of doubt and with out limiting the generality of subsection (1), when a law of a First Nation is contravened and a conviction entered, the court in which the conviction has been entered, and any court of competent jurisdiction thereafter, may, in addition to any other remedy and to any penalty imposed by the law, make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted, whether or not the additional order is re quested by the First Nation.
(2) Il demeure entendu, sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), qu'en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à une loi de la première nation, le tribunal qui a prononcé la déclaration, ainsi que, par la suite, tout tribunal compétent, peut, en sus de toute autre peine ou mesure imposée par la loi, rendre une ordonnance interdisant à la personne déclarée coupable de continuer de commettre l'infraction ou de récidiver. L'or donnance peut être rendue sur l'initiative de la première nation ou sans son intervention.

(5) Despite subsection (1) and in addition to any imprisonment imposed under subsection (1), a person or company who is convicted of contravening subsection 91(1), (2) or (3) is liable to a minimum fine equal to the profit made or the loss avoided by the person or company by reason of the contravention and a maximum fine equal to the greater of
(5) Malgré le paragraphe (1) et en plus d'une peine d'emprisonnement imposée aux termes du paragraphe (1), la personne ou la compagnie qui est déclarée coupable d'une contravention au paragraphe 91(1), (2) ou (3) est passible d'une amende minimale égale au profit réalisé ou à la perte évitée par la personne ou la compagnie en raison de la contravention et d'une amende maximale égale à la plus élevée des sommes suivantes :

For their part, the Member States must avoid imposing additional national requirements when transposing Community law and so avoid ending up with excess regulation.
De leur côté, les États membres doivent se garder d'imposer des exigences nationales supplémentaires lors de la transposition du droit communautaire et éviter ainsi d'aboutir à une surréglementation.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.
Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

If the government had waited for the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food's hearings on the subject to end before imposing the 98% rule, it would have avoided making our food producers and processors pay additional fees.
Si le gouvernement avait attendu la fin des audiences du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le sujet avant d'imposer la norme des 98 p. 100, il aurait éviter d'imposer des frais supplémentaires aux producteurs et transformateurs d'ici.