Traduction de «avoid legislating unnecessarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Avoidance and Legislative Recommendations Division
Division de l'évitement fiscal et des recommandations législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Points out that the main aims of the Community strategy for 2007-2012 include both guaranteeing the proper implementation of EU legislation and improving and simplifying existing legislation, inter alia through the implementation of non-binding instruments; also notes that, under Article 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU enjoys only shared competence with the Member States in the fields of employment and public health, and that in its 2007 communication the Commission emphasises the development and implementation of national strategies; stresses, therefore, the need to adapt EU legislation to social changes in a coherent manner and to avoid legislating unnecessarily at EU level;
2. rappelle que les objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consistent non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;

8. Points out that the main aims of the Community strategy for 2007-2012 include both guaranteeing the proper implementation of EU legislation and improving and simplifying existing legislation, inter alia through the implementation of non-binding instruments; also notes that, under Article 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU enjoys only shared competence with the Member States in the fields of employment and public health, and that in its 2007 communication the Commission emphasises the development and implementation of national strategies; stresses, therefore, the need to adapt EU legislation to social changes in a coherent manner and to avoid legislating unnecessarily at EU level;
8. rappelle que l'un des objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consiste non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);
15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);
15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

(4) Whereas the deletion of those categories from Annex I to Directive 89/398/EEC would be in line with the efforts being made to avoid unnecessarily detailed legislation;
(4) considérant que la supression de ces groupes de l'annexe I de la directive 89/398/CEE irait dans le sens des efforts entrepris pour éviter des dispositions législatives inutilement détaillées;