Traduction de «avoid market distortions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid any distortion of production patterns
éviter toute distorsion dans les structures de production

market distortion
distorsion des marchés [ manipulation des marchés | intervention sur les marchés ]

market distortion
distorsion de marché

to avoid deflections of trade and distortions of competition
éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence

Decision on the avoidance of market disruption
Décision sur le problème de la désorganisation des marchés

distorting market signals
signaux trompeurs donnés par le marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- using bio-mass, including forest products, to produce energy can be an effective way of reducing greenhouse gas emissions, but must be managed in a way that avoids negative environmental impacts on land use and bio-diversity and avoids market distortions.
- utiliser de la biomasse, notamment des produits de l'exploitation forestière, pour produire de l'énergie peut être un moyen efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais il faut procéder de manière à éviter les incidences négatives sur l'environnement en matière d'aménagement du territoire et de biodiversité, ainsi que les distorsions du marché.

To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instruments to be adopted by the NPB.
Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers devant être adoptés par la BND.

3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;
3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;

(23) To ensure that financing be limited to tackling market, policy and Institutional failures, and with a view to avoiding market distortions, funding from the Programme should comply with the Union State aid rules.
(23) Afin d’assurer que le financement se limite à remédier aux déficiences du marché, des politiques et de l’appareil institutionnel et en vue d’éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme doit être conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;
31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;

· Avoiding market distortion by, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition, taking into account existing spectrum rights by relevant market operators.
· éviter toute distorsion du marché en examinant attentivement, avant d'attribuer des fréquences, si l'attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concerné;

4. Considers therefore that the objective must be to establish EU global leadership in ICT infrastructure; in order to achieve this objective, 100% of basic broadband coverage must be delivered to all Europeans by 2013, giving at least 2Mbps service to all users in rural areas and much higher speeds to users in other areas; draws the Commission’s attention to the fact that, in order to counter a digital divide, basic coverage in rural areas will need to take account of increasing transmission requirements for innovative internet services such as e-government, e-health or e-learning; takes the view that, when considering how such targets should be funded, utmost account should be taken of competition in order to avoid market distortions and to allow the market to deliver solutions in the first instance;
4. estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions;

To this end, a comprehensive and effective common approach to security of supply is required, particularly through transparent and non-discriminatory policies compatible with the requirements of the market, avoiding market distortions and undermining of market responses to disruptions.
C'est pourquoi une approche commune globale et efficace en matière de sécurité de l'approvisionnement est nécessaire, en particulier par l'intermédiaire de politiques transparentes et non discriminatoires, qui soient compatibles avec les exigences du marché, en évitant les distorsions du marché et les entraves aux réactions du marché face aux ruptures.

Finally, your draftsman welcomes the practical approach chosen by the Commission to set clear, harmonised and binding standards on Community level, avoiding market distortion. But this applies also to the assessment of the water quality status and to the use of allowable maximum concentrations within the combined approach of Article 10 of the Water Framework Directive.
Enfin, votre rapporteur se félicite de l'approche pragmatique de la Commission, laquelle a décidé d'établir des normes claires, harmonisées et contraignantes au niveau communautaire en évitant toute distorsion du marché, ce qui vaut également pour l'évaluation de l'état de la qualité de l'eau et pour l'utilisation de concentrations maximales dans le cadre de l'approche combinée prévue à l'article 10 de la directive-cadre sur l'eau.

(3) The completion of the internal gas market necessitates a minimum common approach to security of supply, in particular through transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of such a market, in order to avoid market distortions.
(3) L'achèvement du marché intérieur du gaz nécessite une approche commune minimale en matière de sécurité de l'approvisionnement, en particulier par l'intermédiaire de politiques transparentes et non discriminatoires en matière de sécurité de l'approvisionnement, qui soient compatibles avec les exigences d'un tel marché, afin d'éviter des distorsions du marché.