Traduction de «avoid more legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Avoidance and Legislative Recommendations Division
Division de l'évitement fiscal et des recommandations législatives

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.
Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.
Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.

The following section discusses ways in which the European legislative framework can contribute more to this objective: by creating a European framework to exploit cost-efficiencies and synergies on a cross-border basis; by sustaining investor confidence; by avoiding unnecessary distortion of the competition between substitute investment products; by encouraging the healthy development of onshore alternative investments.
La section qui suit examine les possibilités d’adaptation du cadre législatif européen afin de mieux contribuer à cet objectif : création d’un cadre paneuropéen permettant de réaliser des économies d’échelle et des synergies grâce à sa dimension transfrontalière ; renforcement de la confiance des investisseurs ; mesures évitant une concurrence inutile entre produits d’investissement de substitution ; promotion d’un développement équilibré des investissements alternatifs au sein même de l’UE.

We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.
Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Parliament, the Council and the Commission recently adopted an important interinstitutional agreement called ‘Better Lawmaking’ which, if fully implemented, will be able, among other things, to make dialogue between the institutions easier and more transparent and avoid pointless legislation, by making the most of alternative instruments such as self-regulation and co-regulation and setting definite timeframes for the transposition of legislation by the Member States.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ont récemment adopté un important accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» qui, s’il est pleinement mis en œuvre, permettra notamment de faciliter le dialogue entre les institutions et de le rendre plus transparent et d’éviter de légiférer inutilement, en tirant le meilleur parti d’instruments alternatifs tels que l’autorégulation, la corégulation ainsi que la fixation de calendriers déterminés pour la transposition de la législation par les États membres.

Therefore, if we can avoid more legislation, so much the better.
Aussi, si nous pouvons éviter un surcroît de législation, c’est d’autant mieux.

I. whereas there is no proposal within the meaning of Article 39(2) of its Rules of Procedure in preparation, more than 12 months following Parliament's request for legislative improvement, and whereas, during that time, about one million additional needlestick injuries are likely to have been suffered by healthcare workers in the EU, many of which could have been avoided; whereas some of these injuries will lead to infection with potentially fatal blood-borne viruses and many more will cause healthcare workers and their families months of anguish, while they do not know whether or not they have contracted a life-threatening infection,
I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,

Its main contents should be drafted in plain language, avoiding legal terms, avoiding professional jargon, avoiding references to other legislation, and no more than one page in length.
Son contenu principal doit être rédigé dans une langue claire, en évitant les termes juridiques, les jargons professionnels, en évitant aussi les références à d’autres actes législatifs, et ne devrait pas être long de plus d’une page.