The Parliament and the Council are invited to adopt the proposals in the codification programme no later than the end of 2006 while avoiding, in particular, to reopen negotiations on substantive issues.
Le Parlement et le Conseil sont invités à adopter les propositions relevant du programme de codification au plus tard à la fin de l'année 2006 tout en évitant, notamment, de rouvrir les négociations sur des questions de fond.