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Non-transparent selective distribution system

Vertaling van "avoid non-transparent selection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
non-transparent selective distribution system

système de distribution sélective non transparent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33. Calls on the Commission to improve its programme management tools in order to avoid non-transparent selection procedures; considers that this includes improvement of the project selection evaluation forms, introducing detailed templates for assessments of the claimed costs, appropriate project monitoring, introducing adequate common output and result indicators, and thorough follow-up of project monitoring;

33. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;


33. Calls on the Commission to improve its programme management tools in order to avoid non-transparent selection procedures; considers that this includes improvement of the project selection evaluation forms, introducing detailed templates for assessments of the claimed costs, appropriate project monitoring, introducing adequate common output and result indicators, and thorough follow-up of project monitoring;

33. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;


6. Following an open and transparent selection process in line with EIB procedures, the Steering Board shall select a candidate for each of the positions of Managing Director and Deputy Managing Director.

6. Dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte et transparente, selon les procédures de la BEI, le comité de pilotage choisit un candidat pour le poste de directeur exécutif et pour le poste de directeur exécutif adjoint.


definition of the tasks of the Managing Authority, the paying agency and the LAGs under LEADER, in particular with regard to a non-discriminatory and transparent selection procedure and objective criteria for the selection of operations referred to in Article 34(3)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013;

définition des tâches de l’autorité de gestion, de l’organisme payeur et des groupes d’action locale dans le cadre de Leader, en particulier en ce qui concerne la procédure de sélection transparente et non discriminatoire et les critères objectifs de sélection des opérations visés à l’article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1303/2013;


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drawing up a non-discriminatory and transparent selection procedure and objective criteria for the selection of operations, which avoid conflicts of interest, that shall ensure that at least 50 % of the votes in selection decisions are partners which are not public authorities and shall allow selection by written procedure;

d'élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire et des critères objectifs de sélection des opérations qui préviennent les conflits d'intérêts, garantissent qu'au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent de partenaires qui ne sont pas des autorités publiques et autorisent la sélection par procédure écrite;


o SMEs with less than 250 persons would not need to comply with the requirement of the Commission proposal on women in company boards[11], requiring companies that have less than 40 % of non-executive directors to apply transparent selection procedures based on neutral selection criteria in order to attain 40 % by 1 January 2020.

o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.


11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid ...[+++]

11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution pl ...[+++]


12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid ...[+++]

12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution pl ...[+++]


By the end of 2010, the Commission will develop a robust set of selection criteria and a rigorous and transparent selection process for future partnerships.

D'ici à la fin de 2010, la Commission entend élaborer, pour les futurs partenariats, une série de critères de sélection valables pour le plus grand nombre de cas, ainsi qu'un processus de sélection rigoureux et transparent.


* Explicit criteria for the selection of sites (see section 3.1), laid down in the URBAN II Guidelines. This has resulted in a more transparent selection process (see section 3.2).

* Des critères explicites pour la sélection des sites (voir la section 3.1), fixés dans les orientations d'URBAN II ont conduit à un processus de sélection plus transparent (voir la section 3.2).




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Date index: 2022-09-06
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