Vertaling van "avoid pre-empting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They were originally due to expire in 2009, but have been extended twice, most recently in 2012 (see IP/12/1042) to avoid pre-empting the discussions on the modernisation of state aid policy (see IP/12/458).
À l'origine, celles-ci devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012 (voir IP/12/1042), afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d’État (voir IP/12/458).

They were originally due to expire in 2009, but have been extended twice, most recently in 2012 (see IP/12/1042) to avoid pre-empting the discussions on modernisation of the state aid regime (see IP/12/458).
À l'origine, elles devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012 (voir IP/12/1042), afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d’État (voir IP/12/458).

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

This proviso avoids pre-empting the concession contract.
Cette réserve semble opportune afin de ne pas trop devancer le contrat de la concession.

To avoid duplication of committees and to avoid pre-empting the views of both the European Parliament and the EU's Council of Ministers, the Commission Decisions establishing the EBC and EIOPC and transferring responsibility for UCITS to the ESC and CESR would be suspended until the proposed Directive replacing references to existing committees in current financial services legislation was adopted by the European Parliament and the Council.
Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

This is to avoid duplication with the existing committees and to avoid pre-empting the views of the European Parliament.
Cela, afin d'éviter un double emploi avec les comités existants et de ne pas préjuger de la position du Parlement européen.

The Commission has been extremely careful to consult with and avoid pre-empting the European Parliament.
La Commission a pris un soin extrême à consulter le Parlement européen et à ne pas le court-circuiter.

We want to be sure that all avoidable risks are pre-empted.
Nous voulons être sûrs que tous les risques prévisibles ont été évités.

2. Following the violence in Gothenburg, however, and in order to be prepared for the next European Council, the Swedish presidency proposed that we look at additional coordination measures which could be taken in order to pre-empt and avoid the acts of violence perpetrated during high-level gatherings and meetings.
2. Toutefois, à la suite des actes de violence qui se sont produits à Göteborg et afin de préparer le prochain Conseil européen, la présidence suédoise a proposé que l'on examine les mesures de coordination complémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir et de neutraliser les actes de violence perpétrés à l'occasion de manifestations et de réunions de première importance.