Vertaling van "avoid undue burdens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

avoidance on the ground of undue influence
annulation pour cause d'abus d'influence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council's position reconciles the necessity to avoid undue burden on national public finances in times of fiscal consolidation with the need for growth enhancing measures.
La position du Conseil conjugue la nécessité d'éviter de surcharger indûment les finances publiques des États membres en période d'assainissement budgétaire avec le besoin d'adopter des mesures visant à favoriser la croissance.

The draft Council's position reconciles the necessity to avoid undue burden on national public finances in times of fiscal consolidation with the need for growth enhancing measures.
Le projet de position du Conseil conjugue la nécessité d'éviter de surcharger indûment les finances publiques des États membres dans une période de consolidation budgétaire avec le besoin d'adopter des mesures visant à favoriser la croissance.

4. Accordingly, in order to avoid undue burdens on payment service providers not offering payment accounts to consumers, the following should be exempt from the obligation to provide a basic payment account:
4. Par conséquent, afin d'éviter d'imposer des charges excessives aux prestataires de services de paiement qui ne proposent pas de comptes de paiement aux consommateurs, il convient d'exempter les acteurs suivants de l'obligation de fournir un compte de paiement de base:

This goes against the letter and spirit of the Directive which comprehensively specifies which supporting documents national authorities may request to avoid undue administrative burden for EU citizens and their family members.
Cela est contraire à la lettre et à l'esprit de la directive qui détaille de manière exhaustive les documents que les autorités nationales peuvent demander, pour éviter aux citoyens et aux membres de leur famille une charge administrative indue.

The Council adopted today a directive establishing a Community framework for the responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste (12142/11) in order to avoid imposing undue burdens on future generations.
Le Conseil a adopté ce jour une directive établissant un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (12142/11) afin d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées.

(5) It is appropriate therefore that the competent authorities apply the flexibility provided for in Regulation (EC) No 852/2004, in particular Article 5(2)(g) and (5) thereof, in order to avoid undue burdens for small businesses.
(5) Il y a donc lieu que les autorités compétentes fassent preuve de la souplesse prévue à l’article 5, paragraphe 2, point g) et au paragraphe 5 du règlement (CE) n°852/2004, afin d'éviter des charges excessives aux petites entreprises.

The requirement to retain documents needs to be flexible to avoid undue burdens for very small businesses.
L'obligation de conserver des documents doit être appliquée souplement afin d'éviter un fardeau inutile aux très petites entreprises.

In addition, the requirement of retaining documents needs to be flexible in order to avoid undue burdens for very small businesses.
En outre, l'exigence prévoyant de conserver les documents doit être souple afin de ne pas entraîner des charges injustifiées pour les très petites entreprises.

The Commission is seeking to achieve a balance combining provision of all the information investors need with the avoidance of undue burdens on issuers.
La Commission recherche un compromis apte à garantir aux investisseurs toute l'information dont ils ont besoin et à éviter aux émetteurs une charge administrative anormale.