Traduction de «avoidance double » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid double taxation
éviter la double imposition

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Threat-alert CAS | Traffic Alert and Collision Avoidance System | traffic collision avoidance system | traffic conflict avoidance system | TCAS [Abbr.] | T-CAS [Abbr.]
système anticollision et de surveillance du trafic | système anti-collision TCAS

avoid backlogs in the receiving of raw materials | evade backlogs in receiving raw materials | avoid a backlog in receiving raw materials | avoid backlogs in receiving raw materials
éviter les retards de réception de matières premières

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Agreement between Canada and Kenya for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital
Accord entre le Canada et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties
Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of Double Taxation treaties between countries is to avoid double taxation – not to justify double non-taxation".
Les conventions en matière de double imposition conclues entre deux pays ont pour objet d’éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double non-imposition».

Questions addressed to the Minister mainly focused on CBCR, publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation, the minimum criteria for economic substance to be taxed in Luxembourg, the letterbox companies, the Lux Freeport, current and past tax ruling practices and measures to combat aggressive tax avoidance, double non taxation and the erosion of tax base of others Member States.
Les questions adressées au ministre portent principalement sur la publication d'informations financières pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de traités bilatéraux sur la double imposition, les critères minimaux de réalité économique pour être imposé au Luxembourg, les sociétés écrans, la zone franche luxembourgeoise, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux et les mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, la double non-imposition et l'érosion de l'assiette fiscale des autres États membres.

The [international tax] rules which we have built since the 1920s were meant to avoid double taxation.The problem is we've moved from double taxation to double non-taxation.
Les règles [fiscales internationales] que nous avons établies depuis les années 1920 étaient censées éviter la double imposition [.]. Le problème, c'est que nous sommes passés de la double imposition à la double non-imposition.

67. Calls on the Commission and the Member States concerned to reach agreement in the field of cross-border pensions, especially as regards how to avoid double taxation and double non-taxation;
67. demande à la Commission et aux États membres concernés de parvenir à un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales;

68. Calls on the Commission and the Member States concerned to reach agreement, especially on how to avoid double taxation and double non-taxation in the field of cross-border pensions;
68. demande à la Commission et aux États membres concernés de parvenir à un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales;

We need to know the difference in the application, since we want to avoid double taxation, but we do not want this arrangement to encourage tax evasion or tax avoidance in the countries in question.
Il faut savoir la différence dans l'application puisqu'on veut éviter la double imposition, mais on ne veut quand même pas profiter de l'occasion pour favoriser l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal dans les pays en question.

Avoids double counting of overlapping requirements for the same risk, reflecting the Basel text provision for dealing with the double-counting of risk captured between VaR and Incremental Risk Charge; whereby VaR may be reduced by any default and migration component.
Évite une double comptabilisation d'exigences redondantes pour le même risque, reflétant la disposition du texte de Bâle pour traiter de la double comptabilisation des risques pris en compte entre VeR et l'exigence pour risque supplémentaire. Par conséquent, VeR peut être réduit par une composante de défaut et de migration.

This is another fine example of the Conservative government's hypocrisy. What is more, as the bill's title indicates, this bill is supposed to avoid double taxation and tax avoidance or fiscal evasion, as the bill title states.
Madame la Présidente, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Accordingly the tax treaties with Greece, Turkey and Colombia have all been designed with two goals in mind: avoiding double taxation and preventing international tax avoidance or evasion.
Par conséquent, les traités fiscaux avec la Grèce, la Turquie et la Colombie ont été élaborés avec deux objectifs à l'esprit: éviter la double imposition et prévenir l'évitement fiscal et la fraude fiscale.

It does not avoid taxation. What it tries to do is avoid double taxation.
Ce pays n’évite pas l’imposition, il essaie juste d’éviter la double imposition.