Vertaling van "to avoid double taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to avoid double taxation
éviter la double imposition

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with Protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double taxation agreement | double taxation treaty
convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of Double Taxation treaties between countries is to avoid double taxation – not to justify double non-taxation".
Les conventions en matière de double imposition conclues entre deux pays ont pour objet d’éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double non-imposition».

1. Welcomes the recent initiatives of the Commission and encourages Member States to intensify tackling tax fraud, tax evasion and tax avoidance, promoting clearer, more transparent and fairer tax rulings, combatting aggressive tax planning, avoiding double-taxation and non-taxation, and bringing to an end unfair harmful fiscal competition between them;
1. se félicite des récentes initiatives prises par la Commission et encourage les États membres à intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en favorisant des rescrits fiscaux plus clairs, plus transparents et plus équitables, en combattant la planification fiscale agressive, en évitant la double imposition et la non-imposition et en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et dommageable entre eux;

The [international tax] rules which we have built since the 1920s were meant to avoid double taxation.The problem is we've moved from double taxation to double non-taxation.
Les règles [fiscales internationales] que nous avons établies depuis les années 1920 étaient censées éviter la double imposition [.]. Le problème, c'est que nous sommes passés de la double imposition à la double non-imposition.

67. Calls on the Commission and the Member States concerned to reach agreement in the field of cross-border pensions, especially as regards how to avoid double taxation and double non-taxation;
67. demande à la Commission et aux États membres concernés de parvenir à un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales;

68. Calls on the Commission and the Member States concerned to reach agreement, especially on how to avoid double taxation and double non-taxation in the field of cross-border pensions;
68. demande à la Commission et aux États membres concernés de parvenir à un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales;

We need to know the difference in the application, since we want to avoid double taxation, but we do not want this arrangement to encourage tax evasion or tax avoidance in the countries in question.
Il faut savoir la différence dans l'application puisqu'on veut éviter la double imposition, mais on ne veut quand même pas profiter de l'occasion pour favoriser l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal dans les pays en question.

It does not avoid taxation. What it tries to do is avoid double taxation.
Ce pays n’évite pas l’imposition, il essaie juste d’éviter la double imposition.

This means, when countries have insignificant, unreasonable or negligible taxation—I am thinking for example of Barbados, but also of tax havens in general—a tax treaty makes no sense because our goal is to avoid double taxation.
Cela dit, lorsque des pays ont une fiscalité dérisoire, déraisonnable ou absente — je pense entre autres à La Barbade, mais aussi à l'ensemble des paradis fiscaux —, une convention fiscale n'a pas de sens parce que, justement, on veut éviter la double imposition.

Such double taxation still happens despite the fact that two Council Directives, in force since 1983, regulate the tax treatment of cars when persons move, either temporarily or permanently from one Member State to another, seeking to avoid double taxation of cars.
Cette double taxation existe encore, bien que deux directives du Conseil, en vigueur depuis 1983, définissent, dans le but d'éviter la double taxation des voitures, le traitement fiscal à appliquer aux voitures en cas de transfert de résidence, temporaire ou définitif, d'un État membre à un autre.

The objective of these taxation conventions is precisely to avoid double taxation.
Or, ces conventions fiscales visent précisément à éliminer la double imposition.