Traduction de «avoiding excessive litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid excessive heating up of the controlled motors
il faut éviter un échauffement excessif des moteurs régulés

he who wishes to live long avoids excess
qui veut aller loin ménage sa monture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

Mr. Franks: I read into that a desire to avoid excessive jurisprudence on the issue — excessive litigation — and to speed up the process.
M. Franks: Je perçois dans cette question le désir d'éviter une jurisprudence excessive — des démêlés juridiques excessifs — et d'accélérer le processus.

4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered dispersed and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allows the aggregation of individual actions for damages for breaches of the EC competition rules and enhances victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission's proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;
4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered scattered and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allow the aggregation of individual claims for damages for EC competition law infringements and enhance victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission’s proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;
4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière sporadique des dommages de relativement faible valeur hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts par suite des coûts, retards, incertitudes, risques et charges afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de fondre les plaintes individuelles de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires et qui renforce leur possibilité d'accès à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes améliorant le recours collectif, tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

They are holding off. The Musqueam residents have spent in excess of $750,000 in litigation fees already, and it's my understanding they would have preferred to avoid litigation.
Les résidents de Musqueam préfèrent attendre, car ils ont déjà payé plus de 750 000 $ en frais de litige et, si je comprends bien, ils préfèrent éviter un procès.

The Commission also fully agrees with the ECON Committee report, that excessive or abusive litigation must be avoided.
La Commission est tout à fait d’accord avec le rapport de la commission ECON sur la nécessité d’éviter les procédures judiciaires à outrance ou abusives.

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.
La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

With respect to the issue of auditor liability, the report stemming from the study noted that it was necessary to find a balance between giving auditors sufficient incentive to provide high quality services while, at the same time, avoiding making auditing an uneconomic activity through excessive risk of litigation (79)
En ce qui concerne la question de la responsabilité du vérificateur, le rapport découlant de l’étude note qu’il était nécessaire de maintenir une incitation suffisante pour les vérificateurs à offrir des services de grande qualité, tout en évitant de faire de la vérification une activité qui ne soit plus économique du fait du risque excessif de procès (79)

It has also been suggested that the likelihood of having to pay an entire damages award puts pressure on deep pocket defendants, such as auditors and other professionals, to avoid protracted, expensive litigation by settling for amounts that may be excessive.
Il a aussi été dit que la probabilité d’être forcé de verser la totalité des dommages-intérêts incite les défendeurs nantis, comme les vérificateurs et d’autres professionnels, à chercher à tout prix à éviter des procès longs et coûteux en acceptant de verser un montant qui peut être excessif.