Vertaling van "avoiding unjustifiable discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustifiable discrimination
discrimination injustifiée [ discrimination injustifiable ]

General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)
Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and EBA, should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l'attente de l'application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l'ABE veillent à ce qu'une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l'encontre d'un acteur déjà en place sur le marché.

In line with the requirements of the rules for electronic means of communication, contracting authorities should avoid unjustified obstacles to economic operators’ access to procurement procedures in which tenders are to be presented in the form of electronic catalogues and which guarantee compliance with the general principles of non-discrimination and equal treatment.
Conformément aux exigences prévues par les règles relatives aux moyens de communication électroniques, les pouvoirs adjudicateurs devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder aux procédures de passation de marché dans lesquelles les offres doivent être soumises sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent le respect des principes généraux de non-discrimination et d'égalité de traitement.

In line with the requirements of the rules for electronic means of communication, contracting entities should avoid unjustified obstacles to economic operators' access to procurement procedures in which tenders are to be presented in the form of electronic catalogues and which guarantee compliance with the general principles of non-discrimination and equal treatment.
Conformément aux exigences prévues par les règles relatives aux moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder aux procédures de passation de marché où les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent le respect des principes généraux de non-discrimination et d'égalité de traitement.

– Principle of non-discrimination and equal treatment: the Union's administration shall avoid any unjustified discrimination between persons based on nationality, gender, race, colour, ethnic or social origin, language, religion or beliefs, political or any other opinion, disability, age, or sexual orientation.
– Principe de non-discrimination et d'égalité de traitement : l'administration de l'Union s'abstient de toute discrimination injustifiée entre les personnes, fondée sur la nationalité, le genre, la race, la couleur de peau, l'origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

They must avoid any unjustified discrimination between the operators concerned.
Elles doivent éviter toute discrimination injustifiée entre les opérateurs intéressés.

It does consider, however, that this difference in treatment - bearing in mind in particular both the fact that there is no right of appeal (contrary to the fundamental principle of Community law of full, effective access to the courts) and the requirement that a sizeable deposit be paid to avoid having one's driving licence confiscated while staying in Italy - constitutes unjustified and disproportionate discrimination on grounds of nationality prohibited by Article 12 (ex Article 6) of the EC Treaty.
Cependant, elle estime que cette différence de traitement, notamment en raison de l'absence de droit de recours (contraire au principe fondamental de l'ordre juridique communautaire de l'accès à la protection juridictionnelle pleine et effective) et le versement d'une garantie élevée pour éviter le retrait du permis lors du séjour en Italie, constituent une discrimination injustifiée et disproportionnée fondée sur la nationalité et interdite par l'article 12 (ancien article 6) du Traité CE.

It does consider, however, that this difference in treatment - bearing in mind in particular both the fact that there is no right of appeal (contrary to the fundamental Community-law principle of full, effective access to the courts) and the requirement of the payment of a sizeable deposit to avoid having one's driving licence confiscated while staying in Italy - constitutes unjustified and disproportionate discrimination.
Cependant, elle estime que cette différenciation de traitement, notamment en raison de l'absence de droit de recours (contraire au principe fondamental de l'ordre juridique communautaire de l'accès à la protection juridictionnelle pleine et effective) et le versement d'une garantie élevée pour éviter le retrait du permis lors du séjour en Italie, constitue une discrimination injustifiée et disproportionnée.

In line with the requirements of the rules for electronic means of communication, contracting entities should avoid unjustified obstacles to economic operators’ access to procurement procedures in which tenders are to be presented in the form of electronic catalogues and which guarantee compliance with the general principles of non-discrimination and equal treatment.
Conformément aux exigences prévues par les règles relatives aux moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder aux procédures de passation de marché où les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent le respect des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement.