Traduction de «avoiding unnecessary divergences » (Anglais → Français) :

39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;
39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;

13. Believes that a genuine European approach to capital markets should duly take into account international developments so that Europe remains attractive for international investors by avoiding unnecessary divergences and duplications in legislation;
13. est d'avis qu'une véritable approche européenne en matière de marchés des capitaux devrait tenir dûment compte des évolutions internationales, de sorte que l'Europe préserve son attractivité pour les investisseurs internationaux, en évitant des divergences et des doublons inutiles dans la législation;

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

There are different traditions in different Member States and those should be respected, but we must avoid unnecessary divergences which distort the single market and make life difficult for investors.
Chaque État membre a sa propre tradition, qui doit être respectée, mais nous devons éviter les divergences inutiles, qui faussent le fonctionnement du marché unique et compliquent la vie des investisseurs.

Here the Commission intends to maintain close contacts with Member States in developing information market policy with the aim of : - avoiding any divergent tendencies which would be contrary to the interests of the Member States; - avoiding unnecessary duplication of effort; - helping the formulation of convergent information market policies at national and Community level.
En l'occurrence, la Commission a l'intention de maintenir des contacts etroits avec les Etats membres pour developper une politique du marche de l'information visant a : - eviter les tendances divergentes qui seraient contraires aux interets des Etats membres; - eviter de dupliquer inutilement les efforts; - aider a formuler des politiques convergentes du marche de l'information au niveau national et communautaire.