Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commissio
n considers that no award of the contract at i
ssue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the awar
d of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directi
...[+++]ve in question.
Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.