For example, a call for tenders is now made jointly by the band council and the Executive Director of Indian Oil and Gas Canada,(13) and they jointly accept the highest tender or reject all tenders (14) Under the previous regulations, once a band council had given its approval to the Manager of Indian Minerals to dispose of oil and gas rights and had outlined the terms and conditions of that disposal, it was only the Manager that would call for tenders and determine whether to accept the highest tender or reject all tenders (15)
Par exemple, les appels d’offres sont maintenant effectués conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif de PGIC(13), et la décision d’accepter l’offre l
a plus élevée ou de rejeter toutes les offres doit être prise conjointement(14). Aux termes du Règlement précédent, une fois que le conseil de bande avait fait part au chef des Ressources minérales
des Indiens de son accord à l’égard de la cession des droits relatifs au pétrole et au gaz et déterminé les conditions pertinentes, le directeur se chargeait seul de faire
...[+++]les appels d’offre et de prendre la décision d’accepter l’offre la plus élevée ou de rejeter toutes les offres(15).