Is the Council aware of recent developments in the Member States with regard to discussion of this matter, more precisely, the draft law submitted to the Belgian Parliament to introduce a worldwide tax on cross-border capital transactions, in line with the proposals by Professor Spahn, and also the study by Professor Spahn for the German Government on the possibility of introducing this tax unilaterally?
Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit : un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge ; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt ?