At the sitting of 4 February 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinion (C5‑0031/2002).
Au cours de la séance du 4 février 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0031/2002).