Traduction de «back cases 10 which » (Anglais → Français) :

Going back to a case in which the argument was whether the English version or the French version applied in the case, the court said that neither of them applied but that the English was closer.
Je reviens à une affaire sur l'application de la version anglaise ou de la version française, sur laquelle le tribunal a jugé qu'aucune ne s'appliquait, mais que la version anglaise était plus fidèle.

Budget constraints have always been a problem and, several years back, the commission was saddled with a very heavy case backlog, which they tried valiantly to resolve.
Les restrictions budgétaires ont toujours été un problème et, il y a plusieurs années, la commission était aux prises avec un arriéré de travail très important qu'elle a vaillamment tenté d'éliminer.

Now, in the Lavallee case, to which Senator Di Nino and I think others have made reference, back in 1990 the Supreme Court addressed many of the myths about spousal abuse, spousal violence and self-defence arguments that could be brought in those cases by the abused spouse.
Dans l'affaire Lavallee, mentionnée par le sénateur Di Nino et d'autres, la Cour suprême avait abordé en 1990 beaucoup des mythes entourant la violence conjugale et les arguments de légitime défense présentés par les conjoints victimes.

I saw only five cases of recidivism, cases in which the young offender came back to the centre.
Je n'ai vu que cinq cas de récidive, où des jeunes sont revenus par la suite.

An exclusive grant back is defined as a grant back which prevents the licensee (which is the innovator and licensor of the improvement in this case) from exploiting the improvement (either for its own production or for licensing out to third parties).
Une rétrocession exclusive est définie comme une rétrocession qui empêche le preneur (qui est l’innovateur et le donneur de la licence sur l’amélioration en l’espèce) d’exploiter l’amélioration (soit pour sa propre production soit en vue de la concession de licences à des tiers).

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

2. Where a Chamber to which a case has been assigned refers the case back to the Court under Article 44(4), in order that it may be reassigned to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été attribuée renvoie, en vertu de l'article 44, paragraphe 4, l'affaire devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation de jugement plus grande, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.

It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.
Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.

There was one case a notable case in which a lobbyist actually checked the box for a success fee back in the year 2000.
Il y a eu un cas de un cas bien connu où un lobbyiste a coché la case relative aux honoraires conditionnels en l'an 2000.

2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.
2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.