These three cases permit us to note that: first, corporations have more success at NAFTA tribunals than in domestic courts when opposing envir
onmental and health regulations; second, NAFTA tribunals reject the precautionary approach and promote investment and trade above all; third, acting under NAF
TA corporations can pressure foreign governments in the ex
pectation they will back off; and finally, NAFTA tribunals can and effecti
...[+++]vely do overturn laws passed by democratically elected legislatures.Ces trois cas nous démontrent ceci: premièrement, les entreprises remportent plus de succès devant les tribunaux de l'ALENA que devant les tribunaux locaux quand ils contestent des règlements en matière de santé et d'environnement; deuxièmement, les tribunaux de l'ALENA rejettent l'approche préventive et favorisent par-dessus tout le commerce et les investissements; troisièmement, les entreprises peuvent invoquer
l'ALENA pour faire pression sur les gouvernements étrangers dans l'espoir qu'ils fassent marche arrière; quatrièmement, les tribunaux de l'ALENA peuvent renverser des lois adoptées par des assemblées législatives démocratique
...[+++]ment constituées, et elles le font.
