Vertaling van "back registration taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration tax [ registration duty ]
droit d'enregistrement

proportional registration tax
droit proportionnel d'enregistrement

registration tax
taxe à l'immatriculation

main registration taxes
principaux droits d'enregistrement

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax Return for Registrants
Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée

Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Return for Registrants - for Telefile and Netfile clients
Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée - pour la clientèle de Telefile et Netfile

opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)
option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will repeat what I said yesterday evening because I do not know if the honourable Members here this evening were also here yesterday: regarding the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), I have cut back registration taxes to 60% for SMEs and 90% for micro-enterprises.
Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit hier soir car je ne sais pas si les députés présents ce soir l’étaient également hier: s’agissant du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), j’ai ramené les taxes d’enregistrement à 60 % pour les PME et à 90 % pour les micro-entreprises.

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;
10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

The car tax-related problem most frequently faced by private individuals is that registration tax must normally be paid a second time when a car is moved from one Member State to another without a permanent change of residence (for example, when someone buys a second-hand car in another EU Member State to take advantage of lower prices there and brings it back to his own country or moves his car to another Member State where he has a second home and leaves it there.) This is despite the fact that registration tax has already been paid in the first Member State and is not refunded by that Member State. Furthermore, the residual car values applied for the purposes of calculating that second registration tax are often excessive which results in disproportionately high registration tax.
Le problème de taxe automobile auquel les particuliers se heurtent le plus souvent est que la taxe d'immatriculation doit normalement être acquittée une seconde fois en cas de transfert de la voiture d'un État membre à un autre sans changement permanent de résidence (dans le cas, par exemple, où une personne achète un véhicule d'occasion dans un autre État membre de l'UE pour y bénéficier d'un prix moins élevé et le ramène dans son pays d'origine ou achemine sa voiture dans un autre État membre, où il dispose d'une résidence secondaire et y laisse cette voiture), en dépit du fait que cette taxe d'immatriculation a déjà été versée dans l'État membre d'origine, et n'est pas remboursée par cet État membre. La valeur résiduelle des voitures appliquée pour calculer cette deuxième taxe d'immatriculation est en outre souvent excessive, ce qui se traduit par un montant disproportionné.