Traduction de «back to clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

backpricing clause [ back-pricing clause ]
clause de fixation des prix sur cours connu

non back-sliding clause
disposition qui empêche tout retour en arrière

back-in clause
clause de la part de revient à la Couronne [ clause de rétrocession ]

clawback clause | claw-back clause
clause de reprise

roll-back clause
clause de démantèlement

snap-back clause
clause de caducité

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit
crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools
utiliser des outils de sauvegarde et de récupération

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The idea of a common defence policy for Europe dates back to 1948 with the Treaty of Brussels (signed by the UK, France and the Benelux countries), which had a mutual defence clause that paved the way for the Western European Union (WEU).
L’idée d’une politique de défense commune pour l’Europe remonte à 1948 et au traité de Bruxelles (ratifié par le Royaume-Uni, la France et les pays du Benelux) qui comprenait une clause de défense mutuelle et qui a ouvert la voie à l’Union de l’Europe occidentale (UEO).

The existence of claw back mechanisms and revision clauses will ensure that the concessionaire is not overcompensated throughout the concession period. the selection of the operator of the passenger transport services that will use the infrastructure will be carried out through a competitive, transparent and non-discriminatory tender.
L'existence de mécanismes de récupération et de clauses de révision garantira que le concessionnaire ne percevra pas de compensation excessive pendant toute la durée de la concession; que l'opérateur de services de transport de voyageurs qui exploitera l'infrastructure sera sélectionné au moyen d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

94. Calls for the EU to ensure that trade agreements signed with third countries facilitate their economic and social development and ensure that their natural resources – including land and water – are well managed; reiterates its call for the systematic inclusion of binding, enforceable and non-negotiable human rights clauses in the EU's international agreements, including trade and investment agreements concluded or to be concluded with third countries, and calls for improved consultation of Parliament in the early stages of the negotiation process for trade and investment agreements, for effective monitoring of the application of human rights clauses and for reporting back to Parliament on the agreements' human rights aspects;
94. invite l'Union à s'assurer que les accords commerciaux conclus avec les pays tiers favorisent leur développement économique et social et garantissent une bonne gestion de leurs ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; demande une nouvelle fois l'inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue, et demande une meilleure consultation du Parlement européen au début du processus de négociation, un contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme ainsi que la présentation de rapports au Parlement concernant les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;

27. Supports the practice of including legally binding and non-negotiable human rights clauses in the EU‘s international agreements concluded with third countries, and considers that human rights clauses should also be systematically included in trade agreements; calls for effective monitoring of their application and reporting back to Parliament’s relevant committee on their assessment and suggested response;
27. est favorable à la pratique consistant à inclure des clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne conclus avec des pays tiers et considère que des clauses relatives aux droits de l'homme doivent également être incluses systématiquement dans les accords commerciaux; demande que soit mis en place un suivi efficace concernant leur application et que soit adressé à sa commission parlementaire compétente un rapport sur les résultats de l'examen effectué et sur les actions suggérées;

Then we could vote on clause 8 and go back to clause 7.
Nous pourrions ensuite voter sur l'article 8 puis revenir à l'article 7.

G. whereas the quest for stability has often overshadowed the values of democracy, social justice and human rights in the EU's and its Member States‘ relations with southern neighbours in the past years; whereas human rights clauses in Association Agreements should be systematically backed up by a mechanism to implement those clauses; having regard in this context to the ongoing and necessary review of the ENP,
G. considérant que, par le passé, les relations de l'Union et de ses États membres avec leurs voisins méridionaux ont souvent privilégié la recherche de la stabilité et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme; considérant que les clauses des droits de l'homme dans les accords d'association devraient être systématiquement assorties d'un mécanisme destiné à leur mise en œuvre; considérant que, dans ce contexte, la politique de voisinage doit être réexaminée en permanence,

If those paragraphs remain unchanged and if Parliament decides tomorrow to back this clause, then I do not rule out an abstention from our group when we come to cast our final votes on this report.
Si ces paragraphes restent inchangés et si le Parlement décide demain de soutenir cette clause, alors je n’exclus pas une abstention de mon groupe au moment du vote final sur ce rapport.

I hear your point but I don't think it's clause 19 (0945) Mr. Roland Dorsay: If I've misstated the clause, my apologies, but that's the basic Mr. Marcel Proulx: Let's come back to clause 16.
Je comprends votre argument, mais je ne crois pas qu'il se rapporte à l'article 19 (0945) M. Roland Dorsay: Excusez-moi si je me suis mal exprimé au sujet de l'article, mais c'est essentiellement. M. Marcel Proulx: Revenons à l'article 16.

The safeguard clause is an important back-up measure for the complete dismantling of the system of quotas currently regulating access to the market.
La clause de sauvegarde constitue une mesure d'accompagnement de la suppression totale du système des contingents qui conditionne actuellement l'accès au marché.