Traduction de «back-date an appointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

back date an appointment [ back-date an appointment | backdate an appointment ]
antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date of appointment [ taken on strength date ]
date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

date of appointment
date de la nomination

effective date of appointment
date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

back dating date
date d'effet rétroactif

back-dated permit
permis antidaté

backdated | back dated | antedated
antidaté | antédaté

Appointment date
date du rendez-vous

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘If applicants are required to obtain an appointment for the lodging of an application the appointment shall, as a rule, take place within a period of two weeks from the date the appointment was requested’.
«Si les demandeurs sont tenus d'obtenir un rendez-vous pour l'introduction d'une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé».

The arbitrators shall endeavour to reach a decision as quickly as possible and in any event no later than three (3) months from the date of appointment of the arbitrators.
Les arbitres s'efforcent de parvenir à une décision dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) mois après la date de leur nomination.

‘servicing continuity provisions’ means provisions in the legal documentation of an ABS which ensure that a default by the servicer does not lead to a termination of servicing and which include triggers for the appointment of a back-up servicer and a high-level action plan outlining the operational steps to be taken once a back-up servicer is appointed and how the administration of the loans will be transferred.
7. «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: les dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs, qui garantissent que la défaillance de l’organe de gestion n’entraîne pas l’arrêt du service de la dette, qui déclenchent la nomination d’un organe de gestion de secours et qui contiennent un plan d’action de haut niveau indiquant les mesures opérationnelles à mettre en œuvre une fois l’organe de gestion de secours nommé ainsi que la manière dont il convient de transférer la gestion des prêts.

Following the date of appointment of the notified body, the certification basis to the currently valid TSI at the date of the appointment for the specified Rolling Stock shall be fixed for a seven year phase A period, except in case of use of article 19 of Directive 96/48/EC as modified by Directive 2004/50/EC.
Une fois l'organisme notifié désigné, la base de certification par rapport à la STI en vigueur à la date de la désignation pour le matériel roulant spécifié est fixée pour une période de sept ans (phase A), sauf en cas d'application de l'article 19 de la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE.

2. Member States shall ensure that the key audit partner(s) responsible for carrying out a statutory audit rotate(s) from the audit engagement within a maximum period of seven years from the date of appointment and is/are allowed to participate in the audit of the audited entity again after a period of at least two years.
2. Les États membres veillent à ce que l'associé/les associés principal/principaux chargé(s) d'effectuer un contrôle légal des comptes soi(en)t remplacé(s) dans sa/leur mission de contrôle légal des comptes au plus tard sept ans à partir de la date de sa/leur nomination et ne soi(en)t autorisé(s) à participer à nouveau au contrôle de l'entité contrôlée qu'à l'issue d'une période d'au moins deux ans.

3. The duration of office of each member shall be five years as from the date of appointment.
3. Le mandat de chaque membre est de cinq ans à compter de la date de sa nomination.

Articles 29, 56, 57 and 60 and Article 62(1) shall apply as from the date of appointment of the members of the Scientific Committee and of the Scientific Panels which shall be announced by means of a notice in the "C" series of the Official Journal.
Les articles 29, 56, 57 et 60 et l'article 62, paragraphe 1, s'appliquent à compter de la date de la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui sera rendue publique par un avis publié au Journal officiel, série C.

Articles 29, 56, 57 and 60 and Article 62(1) shall apply as from the date of appointment of the members of the Scientific Committee and of the Scientific Panels which shall be announced by means of a notice in the ‘C’ series of the Official Journal.
Les articles 29, 56, 57 et 60 et l'article 62, paragraphe 1, s'appliquent à compter de la date de la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui sera rendue publique par un avis publié au Journal officiel, série C.