Les directives relatives à la libéralisa
tion du marché de l'électricité de l'UE autorisent les États membres, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, à imposer aux producteurs d'électricité des obligations de service public qui consistent à produire de l'électricité à partir de sources combustibles indigènes d'énergie, dans une l
imite de 15 % de la consommation nationale [article 3, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive sur le marché de l'électricité (2003/54/CE) et article 3, paragraphe 2, et a
...[+++]rticle 15, paragraphe 4, de la troisième directive sur le marché de l'électricité (2009/72/CE), qui s'appliquera à partir de mars 2011].