Against this background, there seems to be strong evidence that non-executive board members fall within the scope ratione personae of Article 157(3) TFEU, in particular given that they are protected – regardless whether as workers or self-employed persons –against discrimination under the existing acquis by legislation adopted on legal bases preceding and corresponding to Article 157(3) TFEU.
Au vu de ce qui précède, l'on peut considérer disposer d'éléments suffisants pour conclure que les administrateurs non exécutifs appartiennent aux personnes visées par l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, en particulier eu égard au fait qu'en vertu de l'acquis communautaires, ils sont protégés - et ce, qu'on les considère comme des travailleurs ou des travailleurs indépendants - contre toute discrimination par la législation en vigueur ayant pour base juridique l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE ou son prédécesseur.