Vertaling van "bad facts make bad law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bad facts make bad law
les situations attendrissantes en guident une jurisprudence injuste

make the best of one's bad fortune [ make the best of a bad bargain ]
faire contre mauvaise fortune bon cœur

hard cases make bad law
les situations pénibles engendrent une jurisprudence boiteuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Notes that, as regards cases of bad application of EU law, the Commission mainly relies on complaints; deplores the fact that individual complaints are often treated with considerable delays; encourages the Commission to address all cases, prioritising cases of strategic importance and cases which set precedents, which can be expected to be of greatest significance in attaining the envisaged environmental objectives, and to closely monitor cases with cross-border dimensions; furthermore, calls on the Commission to inform complainants in an appropriate, transparent and timely manner of the arguments provided by the Member States concerned in reaction to the complaint;
15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;

(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular or other document required to be filed or furnished under Canadian securities law that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; or (c) contravenes Canadian securities law,
a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur ou un autre document dont le dépôt ou la remise sont exigés aux termes du droit canadien des valeurs mobilières, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; c) contrevient au droit canadien des valeurs mobilières.

It is often said that bad facts make bad law — something this government should do well to remember when it jumps to introduce certain of its so-called law-and-order bills.
On dit souvent que de mauvaises données ne font pas de bonnes lois, un adage que le gouvernement ferait bien de suivre lorsqu'il s'empresse de présenter certains de ses projets de loi à caractère judiciaire.

Senator LeBreton: I could not help but notice Senator Cowan's reference to bad facts make bad laws.
Le sénateur LeBreton : Je n'ai pu m'empêcher de remarquer ce que le sénateur Cowan a dit au sujet des faits erronés et des mauvaises lois.

7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;
7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;

7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission’s annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;
7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission "sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne" ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;

It would be interesting in this context to make an evaluation of the cost and benefits that the work of the people responsible of handling the infringement cases brings in solving or correct cases of bad application of Community law.
Il serait à cet égard intéressant de procéder à une évaluation coûts-bénéfices qu'apporte le travail effectué par le personnel en charge du traitement des cas d'infraction dans le règlement ou la correction des cas de mauvaise application du droit communautaire.

I had a law professor named Victor Goldberg who used to say that bad facts made bad law, yet I would suggest that this is an instance where bad facts could make good law.
Un de mes professeurs de droit du nom de Victor Goldberg avait l'habitude de dire que de tristes faits ne donnent pas de bonnes lois.

When we speak to issues such as the recent decision out of British Columbia in the case of the Queen v Shaw that talks of the ability of a person to possess child pornography, it certainly conjures up a statement made by a law professor, Victor Goldberg in Nova Scotia, at Dalhousie University, when he said that bad facts make for bad law.
Quand on parle de questions comme la décision récente prise par un tribunal de la Colombie-Britannique dans la cause La Reine c. Shaw, qui porte sur le droit de ce dernier d'avoir en sa possession du matériel pornographique exploitant des enfants, cela me fait sûrement penser à ce qu'un professeur de droit, Victor Goldberg, de l'Université Dalhousie, m'a déjà dit, à savoir que de mauvais fondements ne font pas de bonnes lois.