Be that as it may, the bill takes the core responsibilities of the Department of Solicitor General, the Office of Critical Infrastructure and Emergency Preparedness, and the National Crime Prevention Centre, as well as establishing that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the person to whom “entities for which the minister is responsible”, such as the RCMP, CSIS, Correctional Service Canada, National Parole Board, the Canadian Firearms Centre and the Canada Border Services Agency, report through to Parliament.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi regroupe les principales responsabilités du ministère du Solliciteur général, du Bureau des infrastructures essentielles et de la protection civile et du Centre national de prévention du crime. En outre, il précise que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est la personne à qui les « entités dont il est responsable », notamment la GRC, le SCRS, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Centre des armes à feu Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, rendent compte par le truchement du Parlement.