Vertaling van "balance from last bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance from last bill
solde du mois précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

To correct this weakness, the Council Decision reinforces the role of national structures - the National Agencies - as indicated in Article 5 and annex III. The scope of the activities of the National Agencies is wide: they play an important role all over the life cycle of the projects from counselling to selection and monitoring of projects until the payment of the last project balance.
Afin de combler ces dernières, la décision du Conseil renforce le rôle des structures nationales (les agences nationales), conformément à l'article 5 et à l'annexe III. Les agences nationales ont un champ d'action très vaste: elles jouent un rôle important tout au long du cycle de vie d'un projet, de la consultation à la sélection et du contrôle du projet au paiement du dernier montant dû.

It is interesting to note that the last bill to amend the Judges Act, Bill C-37 from the 36th parliament, created the Judicial Compensation and Benefits Commission, which provided the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments.
Fait intéressant, le dernier projet de loi modifiant la Loi sur les juges, le projet de loi C-37 présenté au cours de la trente-sixième législature, créait la Commission d'examen de la rémunération des juges, un autre moyen pour le gouvernement fédéral de faire des nominations politiques.

Apart from that bill, which had a very specific purpose, the last bill that had been tabled was Bill C-50.
Mis à part ce projet de loi, dont l'objet était très particulier, c'est le projet de loi C-50 qui a été le dernier en date.

Mr. David Collenette: As you know, Mr. Cullen, there has been some degree of controversy about this, but certainly not from the members of Parliament from the Toronto area, who insisted on this being included in the last bill.
M. David Collenette: Comme vous le savez, monsieur Cullen, cette question a fait l'objet d'une certaine controverse mais sûrement pas de la part des députés de la région de Toronto qui ont insisté pour que cette initiative fasse partie du dernier projet de loi.

their economic and financial capacity, on the basis of the state guarantee provided in accordance with Article 14(3)(e) of Regulation (EC) No 2152/2003 and appropriate statements from banks or evidence of relevant professional risk indemnity insurance, or balance sheets, or extracts from balance sheets, covering at least the last two years for which accounts have been closed, where publication of the balance sheet is required under the company law of the Member State in which the entity is established.
leur capacité économique et financière, sur la base de la garantie d’État produite conformément à l’article 14, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2152/2003, de déclarations appropriées de banques ou de la preuve d’une assurance des risques professionnels, ou de bilans ou d’extraits de bilans pour au moins les deux derniers exercices clôturés, lorsque la publication du bilan est imposée par le droit des sociétés de l’État membre où l’entité est établie.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Some very dedicated committee members on the government side and from opposition benches spent 93 hours alone on that job, making compromises, trying to return balance to a bill that would satisfy most people.
Quelques membres très dévoués de ce comité, tant du côté du gouvernement que de l'opposition, ont consacré 93 heures à cette tâche, faisant des compromis et essayant de rétablir un équilibre pour produire un projet de loi satisfaisant pour la majorité des gens.

That last bill was defeated by 18 votes only, which means that the member for Manicouagan has a good reason for trying again today, having seen that a good number of members from different parties in the House had supported such a bill at that time.
Le vote sur ce projet de loi ne fut défait que par 18 voix, ce qui veut dire que, finalement, le député de Manicouagan est justifié, aujourd'hui, de revenir à la charge, parce qu'on a vu qu'il y a quand même un bon nombre de députés des différents partis de la Chambre à l'époque qui étaient d'accord.