The Committee is in favour of maintaining the financial and economic balance in service provision and believes that public authority funding to compensate undertakings entrusted with the operation of these services for costs incurred under public service obligations must be compatible with Community legislation in the proposal for a framework Directive.
La proposition de directive doit envisager les motifs qui justifient la création d'un service d'intérêt général, et qui peuvent être d'ordre économique et social. Le Comité est partisan du maintien de l'équilibre économique et financier dans la prestation de services et estime que le financement de la part des pouvoirs publics, destiné à dédommager les entreprises chargées de la gestion de ces services pour les coûts découlant des obligations de service public, doit être considéré comme compatible avec les normes communautaires dans la proposition de directive cadre.