We have therefore developed a package of regulatory amendments intended to restore the original balanced policy intent behind the regulations (1835) The amendments, which were pre-published in the Canada Gazette Part I, on December 12, 2004 will facilitate the market entry of generic versions of brand name drugs immediately following expiry of relevant patents as the bill originally intended, while at the same time allowing brand name companies to duly promote improvements to the original form of the drug that are genuinely accepted.
Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, l
e 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sin
...[+++]cèrement acceptables du médicament.