Vertaling van "balances budget and emergency deficit control act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Balances Budget and Emergency Deficit Control Act [ Gramm-Rudman-Hollings Act | GRH Act ]
Loi Gramm-Rudman-Hollings [ Loi de maîtrise des finances publiques ]

Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act | Gramm-Rudmann-Hollings Act | GRH [Abbr.]
loi Gramm-Rudman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. take appropriate measures to avoid the occurrence of an excessive deficit; move towards achieving a medium-term close to balance or in surplus position by ensuring an improvement in the cyclically-adjusted budget balance of at least 0.5 per cent of GDP per year, specifically through effective control of government current primary spending (GL 1)".
«2. de prendre des mesures appropriées pour éviter l'apparition d'un déficit excessif, d'assurer, jusqu'à ce qu'elle ait atteint une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, une amélioration d'au moins 0,5% du PIB par an de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, en particulier par une maîtrise effective des dépenses primaires courantes (OG 1)».

The Balanced Budget Act also makes it possible, under certain circumstances, to go over budget, or even have a deficit, even a recurring deficit.
Le projet de loi sur l'équilibre budgétaire permet aussi, dans certaines circonstances, des dépassements budgétaires et des déficits même qui peuvent être des déficits à répétition.

The government is demonstrating a commitment to returning to a balanced budget in the short term, but at the same time, supporting economic growth and job creation.Given the state of the global economy—where we are seeing recessions, drops in national and sub-national credit ratings, and out-of-control deficits—we are truly fortunate in Canada to be contemplating balanced budgets, receiving AAA credit ratings, and growing our GDP.
Le gouvernement montre qu'il entend rééquilibrer le budget à court terme tout en stimulant l'économie et l'emploi [.] Compte tenu de la conjoncture économique mondiale — caractérisée par des récessions, l'abaissement de cotes de crédit nationales et infranationales et des déficits impossibles à maîtriser — nous pouvons nous compter très chanceux au Canada de pouvoir aspirer à l'équilibre budgétaire, de recevoir des cotes de crédit triple A et de voir notre PIB progresser.

Indeed, in the economic action plan, the emergency plan that we brought forward in January 2009, every year we had deficit reductions leading up to balanced budgets in the medium term.
Dans le Plan d'action économique, le plan d'urgence que nous avons présenté en janvier 2009, nous avons prévu pour chaque année une réduction du déficit qui, à moyen terme, devrait nous permettre d'en arriver à l'équilibre budgétaire.

17. Points out that the anti-cyclical effects of the SGP can only work if the Member States effectively achieve a budgetary surplus in good times; calls, in this connection, for the better implementation of the preventive arm or the SGP as well; calls for a shift from the ‘spend first, repay later’ attitude to a ‘save for a possible future emergency’ principle; recalls that the SGP requires the Member States to achieve a budget that is balanced or in surplus over the medium term, meaning that a deficit of 3% is not an aim, but the absolute limit allowed for, even under the revised Pact;
17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé;

17. Points out that the anti-cyclical effects of the SGP can only work if the Member States effectively achieve a budgetary surplus in good times; calls, in this connection, for the better implementation of the preventive arm or the SGP as well; calls for a shift from the 'spend first, repay later' attitude to a 'save for a possible future emergency' principle; recalls that the SGP requires the Member States to achieve a budget that is balanced or in surplus over the medium term, meaning that a deficit of 3% is not an aim, but the absolute limit allowed for, even under the revised Pact; warns decision-makers as well as businesses to get used to non-conventional fiscal and monetary measures and to expect these to become the norm;
17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé; exhorte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

– (PT) The macro-financial assistance programme is vital for improving the financial stability of European nations that have recently emerged from armed conflict, the vicissitudes of which have left them with financial difficulties in terms of budget deficits and their balance of payments.
– (PT) Le programme d’assistance macrofinancière est essentiel en vue d’améliorer la stabilité financière des nations européennes qui ont récemment connu des conflits armés et qui, en raison de ces vicissitudes, se trouvent désormais confrontées à des difficultés financières au niveau de leur déficit budgétaire et de leur balance des paiements.

For example, there are the Millennium Scholarship Fund; Child Tax Benefit; balanced budget after balanced budget; deficit reduction; electoral finance reform; gun control; decriminalization of marijuana, which is pending; the Kyoto Protocol; not going to war in Iraq; the Africa initiative; same-sex benefits and marriage, which we are still discussing; and the most important and longest lasting, the Clarity Act.
Je pourrais mentionner notamment le Fonds des bourses d'études du millénaire, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, une suite de budgets équilibrés, la réduction du déficit, la réforme du financement électoral, le contrôle des armes à feu, la décriminalisation de la marijuana, qui s'en vient, le Protocole de Kyoto, la non-participation à la guerre en Irak, l'Initiative Afrique, les avantages accordés aux couples de même sexe et le mariage entre conjoints de même sexe, dont nous discutons toujours et la réalisation la plus importante et la plus durable, la Loi sur la clarté.

They also committed themselves to the very strict control of budgetary development in 2002 and to avoid any measure that could worsen the budget deficit and, naturally, to taking all the steps necessary to return, by 2004 at the latest, to a budgetary position closer to a balance, in the case of Germany, or an actual balance, in the case of Portugal.
Ils se sont en outre engagés à contrôler de très près l'évolution budgétaire en 2002, à éviter tout type de mesure qui pourrait aggraver le déficit budgétaire et, naturellement, à consentir tous les efforts nécessaires afin de revenir, au plus tard en 2004, à une situation budgétaire proche de l'équilibre, dans le cas de l'Allemagne, ou à une position budgétaire équilibrée, dans le cas du Portugal.