Traduction de «ballet shoes remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ballet Shoes Remission Order [ Order Respecting the Remission of Customs Duty and Sales Tax on Ballet Shoes ]
Décret de remise sur les chaussons de danse [ Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur les chaussons de danse ]

Pointe Shoes or Block Toe Shoes Remission Order, 1991
Décret de remise sur les chaussons de danse, 1991

Pointe Shoes or Block Toe Shoes Remission Order
Décret de remise sur les chaussons de danse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Order may be cited as the Ballet Shoes Remission Order.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les chaussons de danse.

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HTMLTexte complet : Décret de remise sur les chaussons de danse |

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2. Remission is hereby granted of all customs duties paid or payable under the Customs Tariff on ballet shoes of the type commonly known as pointe shoes or block toe shoes imported during the period commencing July 1, 1970 and ending June 30, 1988, by or for resale to the National Ballet School, Toronto, the George Brown School of Dance, Toronto, and the Quinte Dance Centre, Belleville, Ontario, for the use of their students, or by or for resale to the National Ballet Guild of Canada, Toronto, les Grands Ballets Canadiens, Montreal, the Royal Winnipeg Ballet, Winnipeg, the Theatre Ballet of Canada, Ottawa, Ballet British Columbia, Vancouver, the Alberta Ballet Company, Edmonton, la Compagnie de danse Eddy Toussaint, Montreal and the Goh Ballet Company, Vancouver, for the use of professional dancers in their employ.
2. Remise est par les présentes accordée de tous les droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, sur les chaussons de danse à bouts renforcés ou chaussons de pointe, importés pendant la période commençant le 1 juillet 1970 et se terminant le 30 juin 1988, par l’École nationale de ballet (Toronto), la George Brown School of Dance (Toronto) et le Quinte Dance Centre de Belleville (Ontario), ou pour être revendus à ces écoles à l’intention de leurs étudiants, ou par le Ballet national du Canada (Toronto), les Grands Ballets Canadiens (Montréal), le Royal Winnipeg Ballet (Winnipeg), le Théâtre-Ballet Canadien (Ottawa), Ballet British Columbia (Vancouver), l’Alberta Ballet Company (Edmonton), la Compagnie de danse Eddy Toussaint (Montréal), et la Goh Ballet Company (Vancouver), ou pour leur être revendus à l’intention des danseurs professionnels employés par ces institutions.

3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the ballet shoes in respect of which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the amount of the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the shoes and the sales tax calculated on the value for duty of the shoes.
3. Il est accordé remise de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les chaussons de danse à l’égard desquels les droits de douane sont remis par le présent décret, soit remise du montant de la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté des chaussons et la taxe de vente calculée sur leur valeur aux fins du droit de douane.