Vertaling van "balt services fee order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Balt Services Fee Order
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Satellite Remote Sensing Services Fees Order, 1987 [ Satellite Remote Sensing Services Fees Order ]
Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite [ Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite ]

Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1989 [ Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986 ]
Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée [ Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.
Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to Order in Council P.C. 1981-239 of January 29, 1981Footnote made pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, hereby revokes the Satellite Remote Sensing Services Fees Order made on April 19, 1985Footnote and makes the annexed Order prescribing the fees and charges to be paid for the provision of satellite remote sensing imagery, tapes and services, in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981Note de bas de page , pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985Note de bas de page et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après.

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to Order in Council P.C. 1982-1125 of April 8, 1982Footnote made pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, hereby revokes the Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986 made on September 2, 1986Footnote and makes the annexed Order prescribing the fees and charges to be paid for the provision of airborne remote sensing services in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1982-1125 du 8 avril 1982Note de bas de page , pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée du 2 septembre 1986Note de bas de page et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les services de télédétection aéroportée, ci-après.

The Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 19(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1989-1949 of September 28, 1989Footnote , hereby revokes the Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order, made on May 25, 1983Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee to be paid by a person to whom a service is provided in respect of a request for an advance income tax ruling from the Department of National Revenue in substitution therefor.
En vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989Note de bas de page , le ministre du Revenu national abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national — Impôt), pris le 25 mai 1983Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté sur le prix des services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée au ministère du Revenu national, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to sections 28 and 33Footnote of An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of MontrealFootnote , is pleased hereby to approve the repeal of the Montreal Port Warden’s Tariff of Fees Order, approved by Order in Council P.C. 1985-3546 of December 5, 1985Footnote , and to approve the annexed Order establishing the tariff of fees and charges to be paid to the Port Warden of the Harbour of Montreal for services performed by the Port Warden or any Deputy Port Warden, made by the Council of the Board of Trade at the City of Montreal, on the recommendation of the Board of Examiners, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33Note de bas de page de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de MontréalNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985Note de bas de page , et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, prise par le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal sur la recommandation du bureau des examinateurs, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to sections 27 and 31Footnote of An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of QuebecFootnote , is pleased herby to approve the revocation of the Quebec Port Warden’s Tariff of Fees Order, C.R.C., c. 1369, and to approve the annexed Order establishing the tariff of fees and charges to be paid to the Port Warden of the Harbour of Quebec for services performed by the Port Warden of his deputies, made by the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec.
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 27 et 31Note de bas de page de l’Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif de droits du gardien de port de Québec, C.R.C., ch. 1369, et son remplacement par l’Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, établi par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, ci-après.

In order to help consumers compare payment account fees throughout the internal market easily, payment service providers should provide consumers with a fee information document that states the fees for all services contained in the list of the most representative services linked to a payment account at national level.
Afin que les consommateurs puissent aisément comparer les frais liés aux comptes de paiement dans l’ensemble du marché unique, les prestataires de services de paiement devraient leur fournir un document d’information tarifaire pour tous les services recensés sur la liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au niveau national.

In order to help consumers understand the fees they have to pay for their payment account, a glossary providing clear, non-technical and unambiguous explanations for at least the fees and services contained in the fee information document should be made available to them.
Afin d’aider les consommateurs à comprendre les frais qui leur sont facturés pour leur compte de paiement, un glossaire expliquant, dans un langage clair, non technique et dénué d’ambiguïté, au minimum les frais et les services mentionnés dans le document d’information tarifaire devrait être mis à leur disposition.

That benefit would be maximised by the ex post fee information presenting the most representative services in the same order as the ex ante fee information.
Cela serait d’autant plus utile que les informations en aval présenteraient les services les plus représentatifs dans le même ordre que les informations sur les frais fournies en amont.

The payment of a fee by recipients, for example, a tuition or enrolment fee paid by students in order to make a certain contribution to the operating expenses of a system, does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics.