Vertaling van "ban internet sales " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

use of the internet to increase sales | using the internet to increase sales | use internet to increase sales | use the internet to increase sales
utiliser l’internet pour augmenter des ventes

online sales | online selling | sales made over the internet
vente en ligne | vente sur internet

online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale
vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente

Convention banning the use or sale of blinding lasers
Convention sur l'interdiction de l'utilisation et de la vente de lasers aveuglants

ban on arms sales
embargo sur les ventes d'armes

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

online auction sale | online auction | Internet auction | electronic auction | Web auction | e-auction
vente aux enchères sur Internet | vente aux enchères en ligne | enchères électroniques | enchères en ligne | enchères sur Internet

auction website | Internet auction site | auction sale site | auction site
site Internet de vente aux enchères | site de vente aux enchères | site Internet d'enchères | site d'enchères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU countries may, if they wish, ban Internet sales of cigarettes and tobacco products and a Europe-wide tracking and monitoring system is being introduced to tackle the illegal trade in cigarettes.
Les pays de l’UE peuvent, s’ils le souhaitent, interdire la vente en ligne de cigarettes et de produits du tabac.

EU countries may, if they wish, ban Internet sales of cigarettes and tobacco products and a Europe-wide tracking and monitoring system is being introduced to tackle the illegal trade in cigarettes
Les pays de l’UE peuvent, s’ils le souhaitent, interdire la vente en ligne de cigarettes et de produits du tabac.

Restricting or banning the sale of tobacco products over the internet and from vending machines.
la restriction ou l’interdiction de la vente de produits du tabac sur Internet et dans les distributeurs automatiques.

9.4. With regard to replica firearms, various aspects therefore need to be taken into consideration when judging the proportionality of the measure: in particular, we must examine whether bans are absolute or whether derogations exist, the limitation of bans on sale to minors, Internet- or simply distance-selling, and the limitation of the ban on using or exhibiting replicas in public places.
9.4. C’est ainsi qu’en matière de répliques d’armes à feu, divers aspects peuvent entrer en ligne de compte pour juger de la proportionnalité de la mesure : l’on s’arrêtera, en particulier, au caractère absolu ou assorti d’exception des interdictions, à la limitation des interdictions de vente aux acheteurs mineurs ou la vente via internet ou simplement à distance, ou encore à la limitation de l’interdiction d’utilisation ou d’exhibition sur la voie publique.

Thus, the Court points out that, in the light of the freedoms of movement, it has not accepted – as it has already stated in the context of the sale of non-prescription medicines and contact lenses – arguments relating to the need to provide individual advice to the customer and to ensure his protection against the incorrect use of products, put forward to justify a ban on internet sales.
Ainsi, la Cour souligne qu’elle n’a pas retenu, au regard des libertés de circulation, les arguments relatifs à la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client et d’assurer sa protection contre une utilisation incorrecte de produits dans le cadre de la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et de lentilles de contact , pour justifier une interdiction de vente par Internet.

In October 2008, following an investigation, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) decided that, owing to the de facto ban on all internet sales, PFDC's distribution agreements amounted to anti-competitive agreements contrary to both French law and European Union competition law.
En octobre 2008, à la suite d’une enquête, l’Autorité française de la concurrence a décidé que, du fait de l’interdiction de facto de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires aussi bien à la législation française qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.

Moreover, Advocate General Mazák notes that a ban on Internet sales eliminates a modern means of distribution which would allow customers outside the catchment area of a physical outlet to buy these products, thereby, combined with the increase in price transparency that Internet sales would provide, enhancing intra-mark competition.
Il observe en outre qu’une interdiction de vendre sur Internet élimine un moyen moderne de distribution qui permettrait aux consommateurs extérieurs à la zone de chalandise d’un point de vente physique d’acheter ces produits, ce qui, associé à un accroissement de la transparence des prix, procuré, par les ventes sur Internet, renforcerait la concurrence intra-marque.

In his view, given that a manufacturer could impose appropriate, reasonable and non-discriminatory conditions on Internet sales, thereby protecting the image of its products, a general and absolute ban on Internet sales could only be proportionate in very exceptional circumstances.
Selon lui, étant donné qu’un fabricant pourrait subordonner les ventes sur Internet à des conditions appropriées, raisonnables et non discriminatoires, protégeant ainsi l’image de ses produits, une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.

A law has been adopted in Cuba restricting Internet access to selected businesses and government offices, and banning the sale of computers to the public.
Cuba vient d’adopter une loi limitant l’accès à l’internet à certaines entreprises et agences gouvernementales et interdisant la vente d’ordinateurs au public.