Vertaling van "ban on geo-blocking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

geo-blocking
blocage géographique | géoblocage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Stresses that a ban on geo-blocking should never oblige retailers to deliver goods from their web shops to a certain Member State when they have no interest in selling their products to all Member States and prefer to stay small or only sell to consumers close to their shops;
35. souligne que l'interdiction du blocage géographique ne devrait jamais obliger des détaillants à livrer des biens de leur boutique en ligne dans un État membre donné lorsqu'ils n'ont aucun intérêt à vendre leurs produits dans tous les États membres et préfèrent exercer leur activité à petite échelle ou vendre uniquement leurs biens à des consommateurs se trouvant à proximité de leur boutique;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018

Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018)
Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018)

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.
Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.

Antitrust: e-commerce sector inquiry finds geo-blocking is widespread throughout EU // Brussels, 18 March 2016
Concurrence: selon l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE // Bruxelles, le 18 mars 2016

26. Considers that a clarification is needed on what constitutes ‘unjustified geo-blocking’, taking into account the consultation; recalls that that there are configurations which make geo-blocking necessary, especially with the aspect of cultural diversity in view, in regard to which it is often a tool for preventing monopolisation of the market; notes that a territorial limitation seems necessary where the costs for offering content or services across borders are not covered and where refinancing is not available;
26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

3. Emphasises that EU-wide personal mobility is a prerequisite for the exercise of basic freedoms and that consumers should therefore be able to access comprehensive, accurate and neutral information regarding both timetables and connections about multimodal and cross-border transport links for seamless, facilitated door-to-door travel with high standards of comfort and to make the necessary reservations and payments online; welcomes incentives to encourage travellers to combine several available modes of transport; notes that in most of the Member States the option of purchasing tickets for national and cross-border journeys within the EU via the Internet or mobile application is still lacking; is of the opinion that geo-blocking should not be permitted;
3. souligne que la mobilité des citoyens dans l'ensemble de l'Union est une condition indispensable à l'exercice de leurs libertés fondamentales et que, par conséquent, les consommateurs devraient être en mesure d'obtenir des informations exhaustives, fiables et neutres sur les horaires et sur les disponibilités de liaisons multimodales et transfrontalières dans le cadre d'un transport de porte à porte continu et facilité, caractérisé par un niveau élevé de confort, ainsi que de réserver et de payer ces déplacements en ligne; se félicite des mesures d'incitation visant à encourager les passagers à combiner plusieurs modes de transport disponibles; constate que, dans la plupart des États membres, il n'est toujours pas possible d'acheter sur l'internet ou au moyen d'une application mobile des billets pour des trajets nationaux et transfrontaliers au sein de l'Union européenne; estime que le blocage géographique ne devrait pas être autorisé;