Vertaling van "ban on retroceding individual shares " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ban on retroceding individual shares
interdiction de rétrocéder les parts propres

retroceding the individual share
rétrocéder la quote-part individuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Calls on Member States, in close consultation with the relevant federations to refuse access to stadiums to supporters who have displayed violent or discriminatory behaviour and to create a coordinated approach in setting and enforcing sanctions against them, to cooperate closely to ensure that stadium bans remain in force for international matches in Member States other than that in which they were imposed and to set up, while respecting individual rights and freedom, a European database in order to share information and to enhance cooperation by means of an improved warning system for high-risk matches;
37. demande aux États membres, en étroite coopération avec les fédérations concernées, d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents ou discriminatoires et de créer une approche coordonnée dans la mise en place et l'application de sanctions appropriées contre ces supporters, de coopérer étroitement afin de maintenir ces interdictions pour les rencontres internationales se déroulant dans d'autres États membres et d'établir, dans le respect des droits et la liberté de l'individu, un fichier européen permettant de partager les informations et de renforcer la coopération grâce à un système d'alerte amélioré en cas de matches à haut risque;

25. Calls on the Council, in the absence of UN Security Council sanctions, to cooperate with non-EU sanctioning states, to share information, to work towards a common list of individuals subject to asset freezes, travel bans or other measures, and to coordinate action at international level to prevent sanctions evasions and to maximise the effectiveness and implementation of EU sanctions and other sanctions, in conformity with international law;
25. invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU, à coopérer avec les États qui ne sont pas membres de l’UE et qui appliquent des sanctions, à partager des informations, à œuvrer pour la création d’une liste commune d’individus soumis à un gel des avoirs, une interdiction de séjour ou à d’autres mesures, et à coordonner ses actions avec les leurs afin de créer l'effet le plus large possible au niveau international pour empêcher les contrevenants d’échapper aux sanctions et maximiser l'efficacité et l'application des sanctions communautaires et autres sanctions, conformément au droit international;

(13) It should be legitimate in both cases to declare group cover for the risks brought into the group to be subject to (a) the application of common or accepted conditions of cover, (b) the requirement that agreement be obtained prior to the settlement of all (or all large) claims, (c) to joint negotiation of retrocession, and (d) to a ban on retroceding individual shares.
(13) Il faut admettre dans les deux cas que la garantie du groupement pour les risques qui lui sont apportés soit subordonnée à l'application de conditions de couverture communes ou acceptées, à l'obligation d'accord préalable au règlement de tous les sinistres ou des sinistres importants, à la négociation en commun de la rétrocession et à l'interdiction de rétrocéder les parts propres.

(d) a ban on reinsuring the individual retention or retroceding the individual share.
d) l'interdiction de réassurer la rétention individuelle ou de rétrocéder la quote-part individuelle.

(d) a ban on reinsuring the individual share of the co-insured risk.
d) l'interdiction de réassurer la quote-part individuelle dans le risque coassuré.