Vertaling van "ban vessels flying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ship flying the flag of a Member State | vessel flying the flag of a Member State
navire battant pavillon d'un État membre

national flag vessel | vessel flying a national flag
navire battant pavillon national

vessel flying the flag of ... | vessel sailing under the flag of ...
navire battant pavillon de ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's decision by the Council means that fisheries products caught by vessels flying these countries' flags are now banned from being imported into the EU.
La décision qui a été prise aujourd’hui par le Conseil signifie qu'il est désormais interdit d'importer dans l'UE les produits de la pêche capturés par des navires de pêche battant pavillon de ces pays.

Once the Commission's proposal for a trade ban has been adopted by the Council, fisheries products caught by vessels flying these countries' flags will be banned from being imported into the EU. EU vessels will have to stop fishing in these waters.
Une fois que sa proposition visant à introduire une interdiction commerciale aura été adoptée par le Conseil, les captures effectuées par les navires de pêche battant pavillon de ces pays seront interdites à l’importation dans l’UE et les navires de l’Union européenne ne pourront plus pêcher dans leurs eaux.

Although Mr Sterckx’s report rightly raises the issue of flags of convenience and how to control them, I believe we should go further and ban vessels flying these flags in European waters, as Parliament called for in a previous resolution.
Si le rapport de M. Sterckx pose de bonne manière la question des pavillons de complaisance et de leur contrôle, je pense qu’il serait nécessaire d’aller plus loin avec l’interdiction de ces pavillons dans les eaux européennes, comme le Parlement l’a déjà demandé dans une précédente résolution.

We also object to Turkey’s continued ban on vessels flying the Cypriot flag and vessels from ports in the Republic of Cyprus from entering Turkish ports, and to the ban on Cypriot aircraft from flying over Turkish airspace and landing in Turkish airports.
Nous nous opposons également au maintien, par les autorités turques, de l’interdiction faite à tout vaisseau battant pavillon chypriote et à tout navire en provenance d’un port de la République de Chypre d’entrer dans les ports turcs, ainsi que de celle faite à tout avion chypriote de survoler l’espace aérien turc et d’atterrir dans les aéroports du pays.

In this new phase, the Union must move from taking up a defensive position with regard to the development of the International Law of the Sea, under the auspices of the United Nations, and become a protagonist, promoting mechanisms designed to ensure responsible fishing, accompanied by controls and a ban on the irresponsible fishing chiefly carried out by stateless vessels or vessels flying a flag of convenience, by means of effective and concerted international action.
Dans le contexte de cette nouvelle étape, l'Union doit passer d'une position défensive, s'agissant du développement du droit international de la mer sous le patronage des Nations unies, à l'obtention d'un rôle protagoniste en encourageant la création de mécanismes propres à garantir une pêche responsable et assortis du contrôle et de l'interdiction de la pêche irresponsable – laquelle est principalement le fait de navires "apatrides" ou arborant un pavillon de complaisance –, et ce grâce à une action internationale concertée.

E. noting the import bans imposed by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) on tuna and swordfish caught by vessels flying certain flags of convenience, as well as other undertakings such as the establishment of registers listing vessels which are authorized to fish in the ICCAT Regulatory Area,
E. relevant les interdictions à l'importation imposées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en ce qui concerne le thon et l'espadon capturés par des navires battant pavillon de complaisance, ainsi que d'autres mesures telles que le recensement des navires autorisés à opérer dans la zone couverte par la CICTA,

The main components of this proposal concern the banning of substandard ships flying flags of convenience (including the drawing-up of a black list of vessels no longer allowed to enter EU waters. The Commission also proposed the compulsory inspection of all vessels posing a risk entering European waters, including oil tankers over fifteen years old. These measures are in addition to a target coefficient system whereby vessels are allocated a number of points according to various criteria such as age, flag of convenience, previous detentions, etc. Priority is given to vessels with the most points. This makes it possible to target vessels posing a risk and reduces the risk of there being different practices from one port to another.
Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne). La Commission a également proposé l'inspection obligatoire de tous les navires «à risque» entrant dans les eaux européennes, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Ces mesures s'ajoutent à un système de coefficient de ciblage qui prévoit l'attribution d'un certain nombre de points aux navires en fonction de critères divers, tels que l'âge, le pavillon de complaisance, les immobilisations antérieures, etc. Les navires qui ont le plus grand nombre de points doivent être inspectés en priorité. Cet outil permet de cibler les navires à risque et réduit le risque de pratiques divergentes selon les ports

The main components of this proposal concern the banning of substandard ships flying flags of convenience (including the drawing-up of a black list of vessels no longer allowed to enter EU waters).
Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne).

In support of these resolutions, the European Community has already taken a decision to ban driftnet fishing by Community vessels with nets in excess of 2,5 km : the EC Council of Ministers adopted, on 28 October 1991, a legally binding regulation ending driftnet fishing with nets longer than 2,5 km and providing rules for the use of nets in excess of 1 km and up to 2,5 km. The EC measure applies in all waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States and, outside those waters, to any vessel flying the flag of or registered in a EC Member State.
A l'appui de ces résolutions, la Communauté européenne a déjà pris une décision visant à interdire la pêche au filet dérivant par les navires de la Communauté utilisant des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km. Le 28 octobre 1991, le Conseil des ministres de la CE a adopté un règlement juridiquement contraignant interdisant la pêche au filet dérivant avec des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km et fixant des règles applicables à l'utilisation de filets d'une longueur de 1 km à 2,5 km. La mesure prise par la CE s'applique à toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et, enVdehors de ces eaux, à tout navire battant pavillon d'un Etat membre ou immatriculé dans un Etat membre.