Traduction de «band membership code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

band membership code [ band code ]
code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]

Estates and Band Membership Division
service des successions et de l'effectif des bandes

Band Membership Rules Development and Implementation Grants
Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif

sub-band coding
codage par bandes subdivisées

rolling code band splitting
découpage de la bande selon un code de brassage

sub-band coding
codage en sous-bandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act in June of 2008 opened the way for individuals to bring complaints to the commission against the federal government or against band governments in relation to such matters as band council bylaws passed and enacted pursuant to the Indian Act, the management of monies held in trust for bands, membership codes, and land management pursuant to the Indian Act.
Depuis que l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été abrogé, en juin 2008, les gens peuvent porter plainte à la commission contre le gouvernement fédéral et le conseil de bande relativement à des affaires comme les règlements administratifs promulgués par les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens, la gestion des fonds détenus en fiducie pour les bandes, les codes d'appartenance et la gestion des terres aux termes de la Loi sur les Indiens.

This case dealt with an Indian band that had assumed control of its band membership code. The Court found that Scrimbitt’s non-entitlement to vote in elections because she was a “Bill C-31 Indian” violated section 15 of the Charter and was not justified under section 1.
La Cour a conclu que le refus du conseil de bande d’autoriser Scrimbitt à voter à l’élection parce qu’elle était une « Indienne au sens du projet de loi C-31 » était contraire à l’art.

Number six, adequate funding should be provided to first nations for band-delivered programs and services based on their actual increased membership numbers and to enable bands to review and compare their band membership codes to the Charter of Rights and to the Canadian Human Rights Act and make the necessary amendments to ensure that their codes respect gender equality.
Sixièmement, il faudrait accorder un financement adéquat aux premières nations pour les programmes et services fournis par les bandes aux premières nations en fonction du nombre de membres inscrits. Par ailleurs, il serait bon d'encourager les bandes à revoir leurs codes d'adhésion et à les comparer avec la Charte des droits de la personne et la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de l'égalité entre les sexes.

We are talking about land codes, band membership codes, self-governance and politics on a reserve, and the fact that Indian Act bands have elections every two years further complicates things.
Nous parlons des codes fonciers, des codes d'appartenance à une bande, de l'autonomie gouvernementale et des politiques dans les réserves, et le fait que les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens tiennent leurs élections tous les deux ans vient compliquer les choses d'autant plus.

No senators should be surprised that the majority of bands in Canada do not have their own band membership codes.
Les sénateurs ne devraient pas être surpris d'apprendre que la plus grande partie des bandes du Canada n'ont pas encore de codes d'appartenance.