Despite this situation, Mr Bangemann had promised Members of Parliament that he would urge the Council to take up a number of the amendments in its own right. The Council had refused to do so on formal and legal grounds, arguing that there were no official Parliament amendments.
" En dépit de cette situation, j'avais promis aux parlementaires de faire un appel au Conseil des Ministres afin qu'il reprenne à son compte certains amendements en question : les Douze ont refusé de le faire, parce que sur un plan formel et juridique, il n'existe pas d'amendements officiels du Parlement Européen", a poursuivi M. Bangemann".