Traduction de «bangladesh government introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Agreement between the government of Canada and the government of the People's Republic of Bangladesh concerning investment insurance
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh relatif à l'assurance investissement

Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of Bangladesh concerning Investment Insurance
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh relatif à l'assurance-investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas in August 2014 the Bangladesh Government introduced a new media policy, which continues to raise concerns about freedom of expression; whereas parts of this policy impose limits on media freedom, such as in the case of banning speech that is ‘anti-state’, ‘ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and restricting the reporting of ‘anarchy, rebellion, or violence’; whereas the Bangladesh Government has intensified its clampdown on social media, with the temporary or complete shutdown of the entire internet, Facebook, WhatsApp,Viber and Messenger;
K. considérant qu'en août 2014, le gouvernement du Bangladesh a adopté une nouvelle ligne de conduite à l'égard des médias, qui ne manque pas de susciter des craintes pour la liberté d'expression; que certains pans de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont dirigés "contre l'État", qui "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; que le gouvernement bangladais a intensifié son offensive répressive contre les médias sociaux, en procédant à des coupures temporaires ou totales de l'internet, de Facebook, de WhatsApp, de Viber et de Messenger;

I. whereas on 6 August 2014 the Government of Bangladesh published its new media policy; whereas elements of this policy impose limits on media freedom, for example by banning speech that is ‘anti-state’, ’ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and by restricting the reporting of ’anarchy, rebellion, or violence’; whereas the government is planning to introduce a legislative framework through which to enforce the policy; whereas Bangladesh ranks 145th of 179 countries on the World Press Freedom Index;
I. considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont «anti-État», «ridiculisent l'idéologie nationale» ou qui sont «incompatibles avec la culture du Bangladesh» et en limitant les propos faisant état «d'anarchie, de rébellion, ou de violence»; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;

I. whereas on 6 August 2014 the Government of Bangladesh published its new media policy; whereas elements of this policy impose limits on media freedom, for example by banning speech that is ‘anti-state’, ‘ridicules the national ideology’ or ‘is inconsistent with Bangladesh’s culture’ and by restricting the reporting of ‘anarchy, rebellion, or violence’; whereas the government is planning to introduce a legislative framework through which to enforce the policy; whereas Bangladesh ranks 145th of 179 countries on the World Press Freedom Index;
I. considérant que le 6 août 2014, le gouvernement du Bangladesh a publié sa nouvelle politique sur les médias; Considérant que les éléments de cette politique imposent des limites à la liberté des médias, par exemple en interdisant les discours qui sont "anti-État", "ridiculisent l'idéologie nationale" ou qui sont "incompatibles avec la culture du Bangladesh" et en limitant les propos faisant état "d'anarchie, de rébellion, ou de violence"; considérant que le gouvernement envisage d'introduire un cadre législatif permettant d'appliquer cette politique; considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 179 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse;

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem ’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe «non bis in idem» du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;