In exchange for Canada's financial contribution, Quebec committed, in particular, to submit to the National DNA Data Bank, all completed DNA identification profiles for designated offences as defined in the Criminal Code, for fiscal year 2009-10, which met the criteria of the Crime Scene Index, as defined in the DNA Identification Act.
En échange de la contribution financière du Canada, le Québec s'engage notamment à soumettre au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques, tous les profils d'identification génétique complétés concernant les infractions désignées définies dans le Code criminel, pour l'exercice financier 2009-2010, qui répondront aux critères du fichier de criminalistique, tels que définis dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.