Traduction de «bank service charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank service charge
production imputée de services bancaires | rémunération de services bancaires

bank service charge
production imputée de services bancaires [ rémunération de services bancaires ]

bank service fees [ bank service charges ]
frais de services bancaires

electronic banking [ ATM | auto-bank | automatic teller machine | cash dispenser | HOBS | home and office banking service | home banking | internet banking | online banking | self-service bank ]
bancatique [ banque à domicile | banque en ligne | banque libre-service | banque sur Internet | distributeur automatique de billets | guichet automatique de banque | télépaiement | vidéocompte ]

banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]
activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]

ancillary banking service | banking type of ancillary service
service accessoire de type bancaire | service bancaire accessoire

Interactive Bank Service Charges Calculator
Service de calcul des frais de services bancaires interactifs

banking facilities | banking services
aménagements bancaires

offer economic services | offer banking services | offer financial services
proposer des services financiers

on line data service [ data-bank service centre | host computer | online data processing(UNBIS) ]
centre serveur [ serveur de données ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

EUROVOC descriptor: consumer information intra-EU payment bank charges single market banking system account financial services
Descripteur EUROVOC: information du consommateur paiement intra-UE frais bancaires marché unique système bancaire compte services financiers

44. Welcomes the Commission's announcement of a measure to ensure access to certain basic banking services; notes that scrutiny measures applied to customers who are considered to represent higher risks for banks should be objectively justified and proportionate; welcomes the proposed initiative to improve the transparency and comparability of bank charges;
44. salue l'annonce par la Commission de mesures garantissant l'accès à certains services bancaires de base; observe que les mesures de surveillance visant les consommateurs censés faire courir de plus grands risques aux banques devraient être objectivement justifiées et proportionnées; salue l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires;

44. Welcomes the Commission’s announcement of a measure to ensure access to certain basic banking services; notes that scrutiny measures applied to customers who are considered to represent higher risks for banks should be objectively justified and proportionate; welcomes the proposed initiative to improve the transparency and comparability of bank charges;
44. salue l'annonce par la Commission de mesures garantissant l'accès à certains services bancaires de base; observe que les mesures de surveillance visant les consommateurs censés faire courir de plus grands risques aux banques devraient être objectivement justifiées et proportionnées; salue l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires;

EUROVOC descriptor: consumer protection bank charges bank public awareness campaign account information transfer services of general interest
Descripteur EUROVOC: protection du consommateur frais bancaires banque sensibilisation du public compte échange d'information service d'intérêt général

(18) Automatic debiting of toll charges to bank accounts or credit/debit card accounts which are domiciled anywhere in the EU (and beyond) requires a fully operational EU payments area with non-discriminatory service charges.
(18) Le prélèvement automatique des redevances de péage sur les comptes bancaires ou les comptes de cartes de crédit ou de paiement, quel que soit le pays de l'Union européenne (ou le pays tiers) dans lequel ils sont domiciliés, implique un espace de paiement pleinement opérationnel dans l'Union européenne, sans frais de gestion discriminatoires.

(12b) Automatic debiting of toll charges to bank accounts or credit/debit card accounts which are domiciled anywhere in the EU (and beyond) requires a fully operational EU payments area with non-discriminatory service charges.
(12 bis) Le prélèvement automatique des redevances de péage sur les comptes bancaires ou les comptes de cartes de crédit/de paiement, quel que soit le pays de l'Union européenne (ou le pays tiers) dans lequel ils sont domiciliés, implique la création d'un espace de paiement pleinement opérationnel dans l'Union européenne, sans frais de gestion discriminatoires.

This problem is addressed in the Payment Services Directive, which stipulates that a customer may be charged for rejection of the transfer by his bank (no intermediary or beneficiary bank charges) only if he previously agreed to pay for such charges (when the contract was signed or modified) and only for objectively justified reasons, in line with the bank's real costs.[10]
La directive sur les services de paiements tient compte de ce problème en prévoyant qu’une banque ne peut faire payer à son client des frais pour le rejet d’un virement (il ne s’agit pas des frais comptés par les intermédiaires ou la banque bénéficiaire) que si le client a donné son accord préalable (lors de la signature ou de la modification du contrat) et uniquement pour des raisons objectivement motivées, ces frais devant être en rapport avec les coûts réels supportés par la banque[10].