Traduction de «banking and payments authority kosovo » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Banking and Payments Authority of Kosovo | BPK [Abbr.]
Direction des services bancaires et des paiements du Kosovo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

The establishment of these centralised registers or electronic data retrieval systems in all Member States will rapidly provide FIUs (or other competent authorities) with information on the identity of holders of bank and payment accounts.
La mise en place de ces registres centralisés ou de systèmes électroniques de recherche de données dans tous les États membres assurera aux CRF (ou aux autres autorités compétentes) un accès rapide aux informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires ou de comptes de paiement.

The Commission will work on a proposal to amend the Fourth Anti-Money Laundering Directiveto establish a centralised bank and payment accounts register or electronic data retrieval systems in all Member States, which would provide FIUs (or other competent authorities) with information on the identification of holders of bank and payment accounts.
La Commission travaillera à l’élaboration d’une proposition visant à modifier la quatrième directive anti-blanchiment en vue de l’établissement, dans tous les États membres, d’un registre centralisé des comptes bancaires et des comptes de paiement ou de systèmes électroniques de recherche de données, qui fourniraient aux CRF (ou aux autres autorités compétentes) des informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement.

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

by introducing centralised bank and payment account registers: the existence of centralised registers at national level, which allow to identify all national bank accounts belonging to one person, or other similar mechanisms such as "central retrieval systems", is often cited by law enforcement authorities as facilitating financial investigations, including those relating to terrorism financing.
en introduisant des registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement: l’existence de registres centralisés au niveau national, permettant de recenser tous les comptes bancaires nationaux détenus par une personne, ou d’autres mécanismes similaires tels que des «systèmes centraux de recherche» est souvent citée par les autorités répressives comme un moyen de faciliter les enquêtes financières, y compris celles ayant trait au financement du terrorisme.

My question to you—and Mr. Polonsky may want to answer—is if the banks were given authorization, as part of the recommendation, to provide insurance through the branch system, would you be supportive of insurance companies also having access to the payment system?
La question que je vous pose—et M. Polonsky voudra éventuellement me répondre—c'est si, à partir du moment où l'on autorise les banques, dans le cadre de ces recommandations, à vendre des polices d'assurance par l'intermédiaire de leurs succursales, vous êtes pour que l'on autorise aussi les sociétés d'assurance à participer au système des paiements?

Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the “ESRB”), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive’.
Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé “CERS”), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d’exercer les fonctions prévues par la présente directive».

5. Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the ‘ESRB’), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive.
5. Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé «CERS»), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d’exercer les fonctions prévues par la présente directive.

5. Articles 54, 58 and 63 shall not prevent a competent authority from transmitting to central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive.
5. Les dispositions du présent article et des articles 54 et 63 n'empêchent pas une autorité compétente de transmettre aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive.

We gave the authority for admission both to clearing and to settlement to this new board of the central bank, the Payment System Board.
C'est ce qui nous a amenés à confier à un nouveau conseil relevant de la banque centrale, le Payment System Board, la responsabilité de décider du choix des institutions qui pouvaient être admises tant au système de compensation qu'au système de paiement.