Traduction de «banking control council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Banking Control Council
Conseil supérieur bancaire

Governing Council | Governing Council of the European Central Bank | Governing Council of the ECB [Abbr.]
conseil de la Banque centrale européenne | conseil des gouverneurs | conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

Nova Scotia Environmental Control Council [ Environmental Control Council ]
Nova Scotia Environmental Control Council [ Environmental Control Council ]

bank control | batch control
commande des déplacements des éléments de soutènement série par série

control rod bank | control rod group
groupe de barres de commande

data bank control
régie de la banque des données

Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]
fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | Administrative Control on behalf of the Federal Council [ ACFC ]
Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (1) | Contrôle administratif du Conseil fédéral (2) [ CCF ]

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the complaint, the GOC has created a special bank, the Northeast Revitalisation Bank (NRB) under the control of the State Council with a mandate to finance the support for the revitalisation of Northeast old heavy industrial hub.
Selon la plainte, les pouvoirs publics chinois ont créé une banque spéciale, la Northeast Revitalisation Bank (NRB), placée sous le contrôle du Conseil des affaires de l'État et dont la mission est de financer l'aide à la revitalisation de l'ancien pôle d'industries lourdes du Nord-Est.

10. Reiterates the importance of the Council's active support, in cooperation with its partners, for concrete proposals to bring the production, use and reprocessing of all nuclear fuel under the control of the IAEA, including the creation of an international fuel bank; supports, in addition, other initiatives for the multilateralisation of the nuclear fuel cycle aimed at the peaceful use of nuclear energy, bearing in mind that Parliament welcomes the readiness of the Council and the Commission to contribute up to EUR 25 million towards the creation of a nuclear fuel bank under the control of the IAEA and wishes to see speedy approval of joint action on this subject;
10. réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 000 000 EUR, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;

7. Reiterates the importance of the Council's active support, in cooperation with its partners, for concrete proposals to bring the production, use and reprocessing of all nuclear fuel under the control of the IAEA, including the creation of an international fuel bank; supports, in addition, other initiatives for the multilateralisation of the nuclear fuel cycle aimed at the peaceful use of nuclear energy, bearing in mind that Parliament welcomes the readiness of the Council and the Commission to contribute up to EUR 25 million towards the creation of a nuclear fuel bank under the control of the IAEA and wishes to see speedy approval of joint action on this subject;
7. réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque de combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 millions d'euros, à la création d'une banque de combustibles nucléaires placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;

11. Reiterates the importance of the Council's active support, in cooperation with its partners, for concrete proposals to bring the production, use and reprocessing of all nuclear fuel under the control of the IAEA, including the creation of an international fuel bank; supports, in addition, other initiatives for the multilateralisation of the nuclear fuel cycle aimed at the peaceful use of nuclear energy, bearing in mind that Parliament welcomes the readiness of the Council and the Commission to contribute up to EUR 25 million towards the creation of a nuclear fuel bank under the control of the IAEA and wishes to see speedy approval of joint action on this subject;
11. réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 000 000 EUR, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;

8. Reiterates the importance of the Council’s active support, in cooperation with its partners, for concrete proposals to bring the production, use and reprocessing of all nuclear fuel under the control of the IAEA, including through the creation of an international fuel bank; supports, in addition, other initiatives for multilateralisation of the nuclear fuel cycle aimed at the peaceful use of nuclear energy, bearing in mind in that regard that Parliament welcomes the readiness of the Council and the Commission to contribute up to EUR 25 million to the creation of a nuclear fuel bank under the control of the IAEA and wishes to see speedy approval of the joint action on this matter; stresses, however, that the active promotion of nuclear energy as such should in no way be part of the mandate of the IAEA;
8. réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant à cet égard que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 millions d'euros, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai; souligne toutefois que la promotion active de l'énergie nucléaire en tant que telle ne saurait en aucune façon relever du mandat de l'AIEA;

On 2 July 2010, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Anglo Irish Bank Corporation Limited (‘Anglo Irish Bank’, Ireland) and The Royal Bank of Scotland Group plc (‘RBS’, UK) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of the undertaking Arnotts Holdings Limited (‘Arnotts’, Ireland) on a contractual basis.
Le 2 juillet 2010, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Anglo Irish Bank Corporation Limited («Anglo Irish Bank», Irlande) et le groupe The Royal Bank of Scotland Group plc («RBS», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Arnotts Holdings Limited («Arnotts», Irlande) sur une base contractuelle.

actively support, in cooperation with its partners, concrete proposals to bring the production, use and reprocessing of all nuclear fuel under the control of the IAEA, including the creation of an international fuel bank; support in addition other initiatives for the multilateralisation of the nuclear fuel cycle aimed at the peaceful use of nuclear energy, bearing in mind in that regard that Parliament welcomes the readiness of the Council and the Commission to contribute up to EUR 25 million to the creation of a nuclear fuel bank under the control of the IAEA and wishes to see a speedy approval of the Joint Action on this subject;
soutenir activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris la création d'une banque de combustible nucléaire; soutenir en outre d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant à cet égard que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 000 000 EUR, à la création d'une banque de combustibles nucléaires placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;

On 4 June 2009 the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking Barclays Bank PLC (‘Barclays’, United Kingdom) and the undertaking The Royal Bank of Scotland Group plc (‘RBS’, United Kingdom) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation joint control of the undertaking Hillary S.à.r.l (‘Hillary’, Luxembourg), which is the indirect owner of USP Hospitales S.L.U (‘USP’, Spain), by way of purchase of shares.
Le 4 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Barclays Bank PLC («Barclays», Royaume Uni) et The Royal Bank of Scotland Group plc («RBS», Royaume Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de l'entreprise Hillary S.à.r.l («Hillary», Luxembourg), qui détient indirectement USP Hospitales S.L.U («USP», Espagne), par achat d'actions.

On 15 December 2006, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking Danske Bank A/S (‘Danske Bank’, Denmark) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation control of the whole of the undertaking Sampo Bank plc (‘Sampo Bank’, Finland) by way of a purchase of shares.
Le 15 décembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Danske Bank A/S («Danske Bank», Danemark) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Sampo Bank plc («Sampo Bank», Finlande) par achat d'actions.

An amendment of the German Banking Law in 1994 to bring it into line with Council Directive 92/121/EEC of 21 December 1992 on the monitoring and control of large exposures of credit institutions(13) reduced the maximum loan to 25 % of a bank's own funds and laid down that the sum of single loans exceeding 10 % of a bank's own funds may not be higher than eight times the total of own funds(14).
À la suite d'une adaptation, intervenue en 1994, de la loi sur le crédit à la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit(13), le montant maximal d'un prêt individuel a été limité à 25 % des fonds propres de la banque et le montant total de l'ensemble des prêts dépassant 10 % des fonds propres de la banque, à huit fois les fonds propres(14).