Traduction de «banking legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of banking [ banking legislation ]
droit bancaire [ législation bancaire ]

Working Party on Coordination of Banking Legislation
Groupe de travail Coordination des législations bancaires

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

White Paper on Canadian Banking Legislation
Le Livre Blanc sur la législation bancaire canadienne

Legislations Information Bank [ LIB | Legislation Information Data Bank ]
Banque d'information sur la législation

secondary legislation related to the European Central Bank
droit dérivé relatif à la Banque centrale européenne

Ad hoc Working Party of Attachés on Banking and Stock-exchange Legislation
Groupe ad hoc Attachés Législation bancaire et boursière

banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]
activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.
Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.

The Commission has already proposed measures to further reduce risk and improve risk management in banks.Last November, the Commission already presented a comprehensive risk-reduction package with changes to the banking legislation.
La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire.

The EBA was set up via a regulation in order to strengthen coordination among national banking supervisors and ensure the consistent application of EU banking legislation.
L'ABE a été instituée par un règlement afin de renforcer la coordination entre les autorités de surveillance bancaires nationales et d'assurer une application cohérente de la législation bancaire de l'Union européenne (UE).

In order for CSDs to be as resilient as possible, and maintain a level playing field across the entire EU, if it seems appropriate that a CSD wants to provide banking services to perform its primary function, it is required to establish a separate legal entity constituted under the relevant banking legislation (CRD IV) to provide these services.
Pour que les DCT soient aussi résistants que possible, et pour maintenir des conditions de concurrence égales à travers l'Union européenne entière, il semble approprié que lorsqu'un DCT veut fournir des services bancaires en vue de l'exécution de sa fonction primaire, il soit tenu d'instituer une entité juridique séparée, relevant de la législation bancaire concernée (CRD IV) pour fournir ces services.

The EBA draws up regulatory and technical standards to specify the banking legislation adopted by the Council and the European Parliament.
L'ABE élabore des normes règlementaires et techniques afin d'apporter des précisions sur la législation bancaire adoptée par le Conseil et le Parlement européen.

(21 ) In order to ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/10/EC of 5 November 2003 established the European Banking Committee in an advisory capacity to advise the Commission as regards the development of Community banking legislation.
(21) Afin d'assurer une cohérence juridique et institutionnelle avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 institue le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire européenne.

However, in the last decade, the role of credit ratings has become ever more crucial, with the growth of corporate bond issuances and the inclusion of references to credit ratings in several pieces of financial legislation, including banking legislation.
Cependant, au cours de la dernière décennie, le rôle des notations de crédit a pris de l’importance suite à l’accroissement des émissions d’obligations de société et l’introduction de références aux notations de crédit dans plusieurs réglementations financières, dont la législation bancaire.

However, in contrast to hedge funds, which are not covered by European legislation at the moment, derivatives are already dealt with in a number of texts in different contexts such as, for example, accounting, ICITS, market abuse, investment services or banking legislation.
Toutefois, à la différence des fonds de gestion alternative, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation européenne, les dérivés font déjà l’objet de plusieurs textes dans des contextes différents, comme par exemple la comptabilité, les OPCVM, l’abus de marché, les services d’investissement ou la législation bancaire.